Taux d’usure – définition, réglementation et seuils actuels

Le taux d’usure intervient dans plusieurs cas de figure liées au crédit : prêt immobilier, prêt à la consommation mais aussi découvert bancaire autorisé et non autorisé. Il fixe un seuil maximal de taux d’intérêt à ne pas dépasser afin de protéger l’emprunteur. C’est à la Banque de France qu’il revient, chaque trimestre, de fixer le taux d’usure.

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Qu’est-ce que le taux d’usure ?

L’organisme créditeur est libre de fixer, selon ses critères, son propre taux d’intérêt. Il y a cependant une condition sine qua non à respecter : le taux d’usure. En effet, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France. Autrement, le prêteur s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et/ou à une amende de 45 000€. Mieux vaut donc s’y référer…

Le taux d’usure correspond au TAEG (taux annuel effectif global) aussi appelé TEG, qu’il ne faut pas dépasser. Le TAEG correspond au coût réel du prêt, c’est-à-dire le taux d’emprunt recalculé après qu’y aient été ajoutés les frais annexes (frais de dossier, d’assurance, de garantie…).

Tous les financements aux particuliers sont désormais concernés par ce taux. Le prêteur a l’obligation de le communiquer à l’emprunteur pour information. En revanche, pour les professionnels, suite à plusieurs réformes mises en place en 2003 puis 2005, le taux n’est plus valable que pour les découverts en compte.

Les cas d’application du taux d’usure

Le taux d’usure varie en fonction de la catégorie de prêt. Ainsi, il diffère entre un prêt immobilier sur 10 ou 20 ans. Il augmente énormément pour les prêts à la consommation.

Le seuil maximum du taux de découvert bancaire correspond au libellé « prêt d’un montant inférieur ou égal à 3 000€ » dans le tableau ci-dessous. Toutefois, ce sont essentiellement les banques traditionnelles qui indexent leur taux de découvert non autorisé sur le taux d’usure. Le moindre découvert peut alors coûter très cher au particulier. En revanche, les banques en ligne fixent des taux bien inférieurs : à partir de 6,90% (Monabanq) pour le découvert autorisé, et de 14% (ING Direct) pour le découvert non autorisé. ING Direct est d’ailleurs, selon Capitaine Banque, la meilleure banque 2017.

Les TAEG de prêt immobilier et à la consommation sont également plus attractifs chez les banques en ligne. Pour en savoir plus, consultez notre article crédit banque en ligne.

Le taux d’usure joue un rôle de régulateur en protégeant l’emprunteur, afin d’éviter qu’il se retrouve dans une situation financière difficile et soit dans l’incapacité de rembourser son crédit.

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Modification des catégories en 2011 et 2017

Le détail de ces catégories de prêt a été modifié deux fois, en 2011 et, plus récemment, en 2017.

• Loi Lagarde du 1er juillet 2010 : afin de faire baisser l’attractivité des prêts renouvelables pour les prêteurs, la loi Lagarde a mis en place un nouvel échelonnage des catégories de prêt à la consommation. Désormais, la seule distinction entre les différents prêts à la consommation est le montant : jusqu’à 3 000€, entre 3 000€ et 6 000€, et au-dessus de 6 000€. Que ce soit un découvert en compte, un crédit renouvelable ou encore un prêt amortissable, le taux d’usure est devenu le même.
• Modification de l’usure des prêts immobiliers en 2017. C’est au tour de l’échelonnage de l’usure des prêts immobiliers d’être modifié. Auparavant, peu importait la durée du remboursement, le taux d’usure était le même. Il diffère désormais entre les crédits établis sur moins de 10 ans, entre 10 et 20 ans et sur plus de 20 ans.

Comment le taux est-il calculé ?

C’est donc la Banque de France qui s’occupe de fixer le taux d’usure. Mais comment est-il calculé au juste ?

Chaque trimestre, la Banque de France mène une enquête auprès des établissements de crédit qu’elle juge représentatifs, et étudie les prêts qui ont été accordés durant le trimestre écoulé. Ensuite, elle calcule une moyenne des TAEG qu’elle augmente d’un tiers. Tout taux d’intérêt dépassant ce seuil sera donc considéré comme abusif durant le trimestre suivant, jusqu’à ce que la Banque de France effectue à nouveau le calcul.

Il est toutefois possible que, en cas de situations particulières (forte inflation par exemple), elle décide de ne pas tenir compte de ces règles et de fixer le taux d’usure arbitrairement.

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Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 16/03/2023