Droit au compte : comment ça marche ? Qui est éligible ?

En France, toute personne physique a le droit de posséder un compte bancaire. C’est-à-dire que si un consommateur se voit opposer un refus d’ouverture de compte par une banque, la Banque de France peut procéder à une désignation d’office. Une banque sera alors dans l’obligation d’ouvrir un compte au client. Il existe toutefois quelques alternatives.

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Toute personne a droit à un compte bancaire

Posséder un compte bancaire en France est un droit. Toute personne physique qui réside en France, ou tout Français résidant hors de France, a le droit de détenir un compte bancaire.

Toutefois, les banques ont aussi le droit de refuser un client sans avoir à se justifier. En général, cela concerne les clients qui sont interdits bancaires. Une banque peut aussi clôturer le compte bancaire d’un client sans avoir à s’expliquer. Il peut ainsi arriver qu’un consommateur n’ait plus de compte bancaire et ne parvienne pas à en ouvrir un autre car toutes les banques lui opposent un refus.

C’est dans ce cas de figure qu’on pourra faire appel au droit au compte. La Banque de France va désigner d’office une banque qui devra ouvrir un compte au client concerné par le refus.

Un consommateur peut faire appel au droit au compte même s’il est interdit bancaire ou en surendettement.

Comment faire appel au droit au compte ?

La première étape est d’obtenir une lettre de refus. La banque qui a refusé d’ouvrir le compte bancaire doit fournir cette lettre gratuitement.

Lettre de refus en main, trois possibilités existent pour faire appel au droit au compte :

• Le client demande à la banque qui a opposé le refus de réaliser la demande de droit au compte
• Le client se rend directement au guichet de la succursale de la Banque de France la plus proche de chez lui
• Ou le client envoie une demande de droit au compte par courrier à la succursale de la Banque de France

Le dossier de demande de droit au compte qui doit être fourni à la Banque de France doit comprendre les éléments suivants :

• Un courrier introductif (voir ici le modèle)
• Un formulaire de demande de droit au compte (disponible ici)
• Une pièce d’identité en cours de validité (française ou étrangère)
• Un justificatif de domicile
• La lettre de refus d’ouverture de compte de la banque
• Une déclaration sur l’honneur attestant que le client ne possède aucun compte de dépôt personnel ou professionnel

Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France dispose d’un jour ouvré pour désigner la banque qui sera dans l’obligation d’ouvrir le compte.

Cette même banque disposera de trois jours ouvrés après la réception des pièces pour ouvrir le compte.

L’offre bancaire de base proposée

Les services inclus

Lors de l’ouverture d’un compte dans le cadre du droit au compte, la banque n’est pas obligée de fournir autant de services bancaires que d’habitude. Elle devra simplement proposer ce qu’on appelle les services bancaires de base, dont le client devra se contenter. Ces services sont normalement suffisants pour gérer ses dépenses quotidiennes.

Parmi les services bancaires de base, on trouve :

• L’ouverture et la clôture du compte bancaire
• La tenue du compte bancaire
• Le relevé de compte mensuel
• La fourniture d’un RIB
• La domiciliation des virements, l’encaissement de chèque et de virement bancaire
• Le paiement par prélèvement ou virement bancaire
• La réalisation d’opérations en agence
• Dépôt et retrait d’espèces au guichet et aux distributeurs
• La consultation à distance du solde du compte
• Une carte bancaire à autorisation systématique
• Deux chèques de banque par mois ou des moyens de paiement équivalents

En revanche, il n’y aura pas de chéquier, de découvert autorisé ou de carte bancaire classique ou haut de gamme.

Ces services bancaires permettent sans problème de recevoir des salaires ou pensions, de réaliser des virements ou de mettre en place des prélèvements pour payer ses créanciers. La carte bancaire à autorisation systématique permet de retirer de l’argent et de payer dans le monde entier.

Attention, la carte à autorisation systématique a toutefois quelques limites. Lors de son utilisation, le terminal de paiement interroge le solde du compte, et refuse la transaction si celui-ci est insuffisant. Ce fonctionnement empêche le client d’être à découvert et d’utiliser sa carte de manière abusive. Si le client peut alors mieux maîtriser ses dépenses, il faut préciser que les stations essence, péages, parkings, hôtels, loueurs de voitures… n’acceptent en général pas ce type de carte.

Combien ça coûte ?

Faire appel au droit au compte est une procédure entièrement gratuite.

Le client profitera ensuite d’un compte bancaire gratuit. Il bénéficiera aussi de plafonds comme la limitation des commissions d’intervention à 4€ par commission et 20€ par mois.

Il ne faut ainsi pas confondre le compte ouvert via le droit au compte, qui est gratuit, et l’offre « clientèle fragile » qui, elle, est payante (maximum 3 €/mois, hors frais d’incidents). Cette seconde offre est destinée à une clientèle qui peine à s’acquitter de ses frais bancaires.

La banque peut-elle fermer un compte ouvert via le droit au compte ?

On a vu qu’une banque peut clôturer le compte d’un client, mais peut-elle faire de même si ce compte a été ouvert dans le cadre du droit au compte ?

Oui, c’est possible, mais seulement dans des cas précis. Elle est cette fois obligée de justifier sa décision. Les cas de figure dans lesquels la banque peut clôturer le compte sont les suivants : 

• La banque a des raisons de soupçonner que le client utilise le compte à des fins illégales
• Les informations fournies par le client sont fausses
• Les conditions de domicile ou de résidence ne sont plus respectées
• Le client a ouvert un deuxième compte de dépôt en France
• Le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel
• La banque n’est pas parvenue à recueillir les informations nécessaires pour procéder à l’ouverture du compte

Note : n’oublions pas que, hors droit au compte, la banque doit respecter un préavis de deux mois avant de fermer le compte bancaire.

N26, Nickel : les alternatives

On l’a vu, le droit au compte permet à tous ceux qui n’ont plus de compte bancaire d’en ouvrir un. Le processus est relativement rapide et efficace, même s’il faut tout de même prendre le temps d’entrer en contact avec la Banque de France.

En général, les clients qui se retrouvent dans cette situation sont ceux qui sont interdits bancaires, inscrits au FICP ou en surendettement. Il existe pour ces consommateurs quelques alternatives.

• Je n’ai plus de compte bancaire

Une seule possibilité existe : Nickel.

Il s’agit d’une néobanque qui coûte 20€ par an et propose, pour cette somme, l’équivalent des services bancaires de base du droit au compte. Le client aura donc un compte, un RIB Français, une carte bancaire, et pourra réaliser des virements et prélèvements.

Pour ouvrir un compte Nickel, il suffit de se rendre sur le site internet ou dans l’un des nombreux bureaux de tabac partenaires.

► En savoir plus sur Nickel

• J’ai un compte bancaire mais il va bientôt être clôturé

D’autres solutions bancaires, comme N26, permettent d’ouvrir un compte pour interdit bancaire, mais il est tout de même nécessaire de posséder un RIB Français. Il faut donc effectuer la souscription avant que ce compte soit clôturé par la banque.

N26 propose un compte bancaire gratuit avec carte bancaire, RIB (allemand), virements et prélèvements…

► Découvrir N26

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 22/03/2023