Compte bancaire inactif : les répercussions de la loi Eckert
Un compte bancaire inactif est un compte bancaire qui n’a plus été utilisé pendant une certaine période et dont le titulaire ne s’est plus manifesté. Sont concernés les comptes bancaires mais aussi les livrets d’épargne, qui sont nombreux à avoir été oubliés par leur propriétaire ou non réclamé par leurs héritiers. Le problème, c’est que les banques facturent des frais d’inactivités.
► Trouver la meilleure banque en ligne
Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?
Jusqu’à récemment, un compte bancaire inactif n’avait aucun statut légal. Il était donc très difficile de pouvoir mettre en place une gestion de la problématique du compte bancaire inactif. C’est la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, plus couramment appelée loi Eckert, qui a permis de débloquer la situation. Promulguée en 2014, elle n’est appliquée que depuis récemment, le 1er janvier 2016.
Le premier accomplissement de cette loi est d’avoir donné une véritable définition au compte bancaire inactif. Un compte inactif est considéré comme tel s’il remplit deux conditions :
- A part les opérations effectuées par la banque elle-même (comme par exemple le prélèvement de frais bancaires pour compte bancaire inactif, justement), aucun mouvement ne doit être enregistré sur le compte pendant au moins 12 mois (sauf comptes gelés).
- La personne possédant le compte bancaire inactif ne s’est pas manifestée auprès de la banque de quelque manière que ce soit au cours de ces mêmes 12 mois. Cela inclut toute autre opération ou activité sur un autre compte, livret, etc. possédé dans cette même banque.
Si ces deux conditions sont réunies, on a bien affaire à un compte bancaire inactif.
Cette définition du compte bancaire inactif a notamment permis de mieux définir les responsabilités des banques et d’empêcher les abus de ces dernières.
>> Trouver un compte bancaire gratuit
Que se passe-t-il lorsqu’un compte devient inactif ?
Plusieurs étapes se succèdent sur une période assez longue une fois le compte bancaire inactif déclaré.
Le titulaire du compte inactif peut bien évidemment venir réclamer son argent, car la banque est tenue de le prévenir du statut de « compte bancaire inactif » de son produit bancaire (et de renouveler ce message chaque année). Il dispose d’un délai de 10 ans pour se manifester auprès de sa banque ; au-delà, la procédure de transfert sera déjà engagée. Dans le cas d’un décès du titulaire, les ayants droits n’ont que 3 ans pour se présenter à la banque.
En effet, au bout de 10 ans, le compte bancaire inactif est clôturé. 6 mois avant la fermeture définitive, un courrier d’information détaillant ce qui est en train de se passer doit être transmis au titulaire du compte. Si aucun nouveau contact n’est amorcé par le détenteur du compte bancaire inactif lors de ce nouveau délai de 6 mois, les fonds seront automatiquement transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), laquelle va les conserver.
Le titulaire des fonds disposera là encore d’un délai pour réclamer l’argent de son compte bancaire inactif : 20 ans (27 dans le cas où c’est le décès du titulaire qui a entraîné l’inactivité). Après quoi, le principe de la prescription trentenaire s’applique : tout argent sur un compte non réclamé depuis 30 ans revient à l’État, sans plus aucun moyen pour son ancien propriétaire de le récupérer.
Les obligations des banques grâce à la loi Eckert
Les organismes bancaires ont bien évidemment comme devoir de respecter la procédure que nous avons détaillée ci-dessus. D’ailleurs, les comptes inactifs qui datent d’avant cette loi devront eux aussi être transmis à la CDC, et ce avant le 1er janvier 2017.
Cela implique forcément de vérifier, chaque année, que les détenteurs de comptes qui ne reçoivent aucune opération sont bel et bien vivants. Cette démarche est nécessaire pour correctement identifier un compte bancaire inactif.
Les banques doivent également être beaucoup plus transparentes sur leurs pratiques. Le nombre de comptes inactifs doit être publié, tout comme le montant total des encours ainsi que celui du capital transmis à la CDC.
Quels sont les frais appliqués à un compte bancaire inactif ?
Depuis le 1er janvier 2016, les frais de tenue d’un compte bancaire inactif sont plafonnés à 30€/an. En effet, certaines banques imposaient des frais très élevés (jusqu’à 50€/an), la loi a été conçue de manière à éviter les abus grâce à des tarifs bancaires plafonnés dans ce domaine.
Pour ce qui est des autres produits bancaires, cela dépend. Les livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP…) ne peuvent être soumis à aucun frais de tenue de compte inactif. Pour les PEA et autres comptes de titres financiers, les frais prélevés sur le compte inactif ne peuvent être supérieurs à ceux qui seraient prélevés si le compte n’était pas inactif.
Si on reçoit un courrier nous prévenant que notre compte est inactif, il n’y a qu’une chose à faire : récupérer son argent ! Et ensuite, quitter sa banque comme on pensait sans doute l’avoir déjà fait !
Rédigé par Johann Clisson - Mis à jour le 14/03/2023
Bonjour, mon mari a eu son compte clôturé, considéré comme inactif, car nous habitons en Suisse et c’est un compte épargne qu’il n’utilisait pas. Il n’a reçu aucun courrier car il n’a jamais pensé à faire changer son adresse quand nous avons déménagé. Le compte a été clôturé par la banque et les fonds transférés à la CDC. Depuis 2018 nous essayons par courrier, courriels et téléphone de récupérer ce qu’il y avait sur le compte mais impossible d’avoir de réponse de cette institution … Que faire ? Merci
Bonjour,
Etes-vous passé par le site Ciclade pour faire la demande de restitution des fonds ? Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de rechercher sur ce site. Une fois la somme retrouvée dans leur base de données, il faudra vous créer un compte à activer avec votre adresse mail. Cela vous permettra de fournir les pièces justificatives nécessaires à cette restitution.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour,
J’ai un ancien compte à la BNP inactif depuis des années. Le dernier relevé date de 2005 et indique un solde de 1500€.
Je n’ai pas retrouvé ce compte sur le site de la CDC. Je me suis donc rendue dans une agence BNP. A partir de l’IBAN, le conseiller m’a retrouvée : il est indiqué Non Client.
2 questions : où est mon compte ?
Se peut-il que la BNP ait prélevé des frais bancaires qui auraient vidé le compte ?
Merci d’avance,
bonjour,
Effectivement, il est possible que la BNP ait prélevé des frais de compte inactif depuis toutes ces années s’il s’agit d’un compte courant. Ces frais ne devraient cependant pas atteindre une telle somme et une banque ne peut pas fermer un compte bancaire sans rendre l’argent restant à son propriétaire. Nous vous conseillons alors de vous rapprocher de la Banque de France qui saura, nous l’espérons, vous éclairer sur l’emplacement de ce compte et des fonds restants dessus
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour,
Nous venons de recevoir une SMS nous indiquant qu’un compte BNP PARIBAS a été transféré à la caisse des dépots (loi Eckert) …
Nous pensions que ce compte été fermé car plus de nouvelles depuis plus de 10 ans… Ma question est la suivante : est ce que seul les compes Créditeurs sont transférés à la Caisse des dépôts ou les comptes débiteurs aussi ?
Peuvent il nous prendre des frais sur un compte inactif depuis aussi longtemps, sachant que nous n’avons pas eu de nouvelle de la banque depuis des lustres !
Merci d’avance
Bonjour,
Seuls les comptes créditeurs sont transférés à la Caisse des dépôts. Par ailleurs, en ce qui concerne les frais sur compte inactif, les banques ont le droit de prélever sur votre compte mais, est tenue de vous en informer par courrier au préalable. Nous vous conseillons de vérifier chacun de vos courriers pour être certain de n’avoir rien avoir reçu avant d’entamer une quelconque procédure.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
On est déménagé à l’étranger il y a 3 ou 4 ans. Ma copine a oublié de clotûrer son compte bancaire. Est-ce que ça peut avoir des consequences? elle n’a pas son numéro de portable français, par contre elle garde toujours l’adresse mail que la banque avait. Ils n’ont rien dit jusqu’à present et il n’y a pas eu des mouvements non-plus. On ne va pas rentrer en France. Peuvent-ils réclamer des frais? jusqu’à quand? Merci
Bonjour,
Si aucun mouvement n’est enregistré sur le compte pendant au moins 12 mois alors des frais de tenue de compte bancaire inactif peuvent être appliqués (ceux-ci sont plafonnés à 30€/an). Si il reste des fonds sur ce compte, vous disposez d’un délai de 10 ans pour vous manifester auprès de votre banque pour les réclamer. Pour plus d’informations vous pouvez contacter directement le service client de votre banque.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour,
Votre site est d’une grande aide et, tout d’abord, je tiens à vous en remercier!
En tant qu’étudiant, j’ai ouvert un compte bancaire à Paris, en 2013. Je suis retourné en 2014 pour le fermer – je pensais qu’il était fermé, et maintenant je ne trouve aucun des papiers que l’employé respectif m’a donné.
Cette année, j’ai découvert avec une très grande surprise que mon compte n’était pas fermé pendant tout ce temps, et maintenant il semble que je dois de l’argent à la banque.
Je comprends d’après vos réponses ci-dessus qu’ils peuvent continuer à facturer le client. Bien sûr, l’employé a fait le contraire pour m’aider, mais maintenant je ne peux pas prouver en soi que j’ai essayé de le fermer. De plus, ils n’ont commencé à envoyer des lettres à mon ancien propriétaire que cette année, après sept ans…
Que se passe-t-il si je ne paie pas cette somme, d’autant plus que je n’habite pas en France et qu’il m’est difficile d’y aller ?
Je vous remercie grandement d’avance,
Ingrid
Bonjour,
En général, si une clôture de compte n’est pas prise en compte, c’est qu’il peut rester des produits ouverts (une assurance moyens de paiement, une assurance-vie…) ou des transactions en cours (prélèvements…). Bien sûr, il peut aussi s’agir d’une erreur de la banque.
Vous pouvez tout d’abord adresser un courrier recommandé au directeur de votre agence pour expliquer la situation, avec toutes les pièces justificatives que vous pourriez trouver. Si ça ne fonctionne pas, vous pouvez envoyer un même courrier au service relation clientèle du siège de la banque. Enfin, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire gratuitement. En parallèle, vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui saura vous aiguiller.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour, il y a 8 j’avais un compte dans une banque. J’avais demandé la résiliation oralement lors d’un rendez vous mais je ne retrouve plus les papiers et je me demande si ce compte a bien été fermé… depuis 5 ans nous avons rouvert un compte joint avec mon conjoint dans la même banque mais pas la même ville. Si mon 1er compte avait été débiteur et non clôturer me est ce qu’il me l’aurai signalé lors de la souscription de ce 2 ème compte? Sinon que qu’est ce que je risque et comment savoir si ce compte est cloturé? Merci de votre aide
Bonjour,
Même s’il s’agit d’une agence différente, mais dans la même banque, le conseiller ne verra pas forcément les autres comptes, surtout si vous venez pour un compte joint. Le plus simple est de contacter l’agence où vous aviez votre compte pour en savoir plus. Vous pouvez également vous rapprocher de Ciclade, le site de la Caisse des dépôts conçu pour rechercher des comptes bancaires oubliés.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
J ai 20 ans pas de rentrée d’argent, mais la banque me réclame le solde débiteur du fait des débits de la banque pour les frais de tenu de compte. Soit 280 euros. Comment je peux faire ?? Merci
Bonjour,
Malheureusement, si ces frais sont justifiés il n’y aura pas de solution. Le mieux serait de rencontrer votre conseiller(e) bancaire afin de discuter de la situation, voir ce qu’il est possible de faire et sous quelles conditions et ainsi éviter un fichage en Banque de France.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
bonjour, nous avons fermé notre commerce suite à une liquidation judiciaire simplifiée en 2007 ! notre compte pro était au crédit lyonnais hors en décembre 2020 !!! un coup de tél de cette même banque nous demande de régler un découvert d’environ 200 euros, je leur demande pourquoi ils ont mis autant de temps pour réagir, leur réponse et qu’ils ne peuvent pas regarder tous les comptes de leurs clients ? nous n’avons jamais reçu de courrier de leur part pour le compte inactif. quelle est la solution ? merci.
Bonjour,
Malheureusement, si les frais sont justifiés, il n’y aura pas de solution concernant ce découvert. Il faudra effectivement le rembourser pour éviter un fichage bancaire.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
bonjour,
ma femme a un compte bancaire qui est inactif depuis 2018. elle pensait l’avoir fermé. pour la petite histoire, suite a une négligence de la banque vis a vis d’un solde de son prêt auto qui nous a contraint a des formalités a n’en plus finir, ma femme décide de changer de banque. a ce jour et ce, depuis le début de ce mois, elle reçoit un message automatique de sa banque lui précisant que son compte présente un solde débiteur assez conséquent.
On a jamais reçu de courrier ou courriel notifiant de ce compte encore en vie, ni de frais que la banque allait appliquer a ce compte.
notre banque actuelle nous fait état des frais annuel de banque, chose qu’on a jamais reçu de l’ancienne banque.
Que faire ? y a t’il un recours ?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Malheureusement, si votre femme n’a pas effectué de demande de fermeture de compte bancaire, alors il n’y aura pas de recours possible pour ces frais. La banque vous réclamera certainement la somme pour fermer définitivement votre compte.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
J’ai ouvert un compte en 2004 et j’ai quitté la France en 2005 (je ne suis pas française, j’ai été assistante d’anglais). Je n’ai effectué aucune opération depuis 2005. J’avais oublié que j’avais ce compte, jusqu’au moment où j’ai reçu une lettre environs 2016 ou 2017 que mon compte peut être concerné par la Loi Eckert. Je crois que j’avais seulement 50 euros dans le compte, alors j’ai peur que le compte est à découvert et que j’ai des dettes. En 2018 et 2019, j’ai essayé de clôturer le compte, y compris deux fois lettres recommandés dont j’ai le reçu signé par le représentant de la banque, mais la banque n’a toujours pas clôturé le compte. Je n’ai pas la possibilité de me rendre à la banque; j’habite en Californie. Qu’est-ce que je dois faire? Merci en avance pour votre aide!
Bonjour,
Etant donné que vous avez envoyé votre lettre de fermeture de compte et que votre compte n’a pas encore été fermé, il faudra contacter le service réclamation de la banque concernée pour que celle-ci fasse le nécessaire et vous rembourse les frais si vous en avez eu sur votre compte depuis votre demande.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour mon marie est décédé depuis 11/4/2016 il avait un compte fermer normalement à la Bnp après son décès j’ai donner certificat de décès à toutes les organismes bancaires où il avait un compte depuis 2916 je redoit un courrier tout les ans que les héritiers doivent contacter le l’agence successions Bnp et tout les ans ils me disent qu’il nya rien aujourd’hui après avoir reçu encore un courrier j’ai tél la personne la dit que monsieur est à découvert et qu’il faut tel au service recouvrement effico j’eniore ou c’est grave sa le fait peur qu’il me réclame à moi et mes enfant de le argent merci de me répondre
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter cette société de recouvrement afin d’obtenir de plus amples informations concernant la somme dûe.
Si celle-ci est une dette datant d’avant son décès, alors selon la dette, il est possible qu’il soit demander qu’elle soit régularisée par les héritiers, s’il s’agit d’une dette suite à un compte inactif par exemple, parce que le certificat de décès n’a pas été pris en compte, alors celle-ci ne sera pas à rembourser.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour, merci pour cet article très clair. Nous venons de recevoir le relevé de compte de notre fils sur lequel figure des frais bancaires pour compte inactif. Nous n’avons eu aucune alerte de la banque (qui par ailleurs nous noie sous les demandes d’auto certification et sait donc nous contacter). Si la banque ne peut prouver qu’elle nous a informé de l’état d’inactivité du compte (puisqu’elle ne l’a pas fait), peut on demander le remboursement de ces frais? Je précise que c’est un compte qu’ils nous ont obligé à ouvrir car ils avaient des erreurs d’alerte d’inactivité sur les livrets A des enfants qui étaient ouverts depuis à peine 1 an…
Bonjour,
Votre situation étant particulière, nous vous invitons à contacter votre conseiller(e) afin d’en discuter et de voir si il y a une possibilité de remboursement de ces frais. Si vous ne trouvez pas d’accord satisfaisant nous vous conseillons de rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamation de votre organisme bancaire et ainsi voir ce qu’il est possible de faire et sous quelles conditions.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour, une administration doit me virer une somme importante sur mon ancien compte mais cela fait plus de 2 ans que je l’ai clôturé et je n’ai pas fourni de RIB ; comment faire pour récupérer mon argent ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Il faut contacter cette administration afin de leur fournir votre nouveau RIB. Si le virement a déjà été effectué de leur côté, seul eux pourront vous renseigner sur les démarches à suivre.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
Mon livre a un livret A bloqué jusqu’à ses 18 ans à la La Poste. Toutefois depuis 3 ans je ne peux plus déposer de l’argent dessus car je suis sans emploi et divorcé. Puis je fermer ce compte ? Si non, devrais je payé des frais pour compte inactif car mon fils n’a que 12 ans. De plus, Son père voudrait lui ouvrir un livret jeune dans sa banque. Le pourra t-il tant que ce compte bloqué existe ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Effectivement vous pouvez tout à fait clôturer le livret A de votre fils car il ne s’agit pas d’un compte bloqué. En principe, les frais de compte inactif s’appliquent sur les produits d’épargne qui sont inactifs depuis plus de 5 ans. Concernant, l’ouverture d’un livret jeune, il est totalement possible de cumuler un livret A et un livret jeune. Cela ne posera donc pas de soucis.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
Mon fils mineur a un livret A bloqué à la Poste. Je suis divorcé et sans-emploi. Je ne peux plus mettre de l’argent sur ce compte. Puis je fermer ce compte ? Et si non, il y aura-t-il des frais pour compte inactif jusqu’à ses 18 ans vu qu’il a que 12 ans ? De plus, son père souhaite lui ouvrir un livret jeune dans sa banque, a-t-il le droit tant qu’il y aura ce livret A bloqué ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le livret A a l’avantage d’être un livret d’épargne sans frais, pour la demande et les conditions de clôture de celui-ci nous vous invitons à contacter le service client de la banque postale.
Le livret A et le livret jeune étant deux produits d’épargne distincts vous pouvez effectivement cumuler les deux.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour
Je possedais un compte en belgique lorsque j etais resident dans ce pays depuis j ai déménagé en france ,et ouvert d autres comptes en france ,le problème est que ce compte en Belgique est inactif depuis 2005 ,je ne recois ni relevé ni carte ,rien aucune correspondance depuis malgré qu ils ont mon adresse en france que j avais pris soins de leurs communiquer,aujourd’hui je recois un courrier d une société de recouvrement ,m indaquant que je dois mpayer un decouvert majore d interet et de divers frais ,je precise que c est une société annexe et pas directement la banqye qui me contacte
Dois prendre cela a sérieux ?
15 ans pour ce monifester !!!
Merci de votre reponse
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter votre Banque située en Belgique afin de trouver une solution quant à ces frais. Etant situé en Belgique et non en France, nous ne pouvons vous indiquer les tarifs liés à l’inactivité du compte.
Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que ces frais doivent être remboursés de sorte à ne pas être fiché bancaire.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
Je viens d’etre informé par mon ancienne banque que mon compte courant est toujours actif, je pensais l’avoir pourtant fermé en changeant d’etablissement.
Forcément mon compte est débiteur puisque je ne l’alimente plus depuis un peu plus de 2 ans.
Il y a eu des rentré d’argent via les remboursement de la cpam, l’établissement a quand a lui débité les frais de gestion de compte. Je n’ai pas etait sollicité sur l’année 2019. Que puis-je faire ?
Merci pour votre réponse.
Cordiamement
Bonjour,
Nous vous conseillons tout d’abord de prendre contact avec le service réclamation de votre banque afin de trouver une solution à l’amiable. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez en dernier lieu saisir le médiateur bancaire qui est tenu de votre trouvez une solution sous 90 jours. Vous trouverez ses coordonnées directement sur le site internet de la banque.
Cordialement l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
je viens de voir que j’avais un compte courant (lié à un comte titres créditeur d’une somme qui ne couvre pas le découvert) ouvert et dont je n’avais aucune connaissance avant, il se trouve que celui-ci est à découvert d’un montant conséquent. Je n’ai jamais eu connaissance de ce compte surmènent ouvert par mes parents quand j’étais mineur, je ne comprends d’ailleurs pas comment un compte peut être ouvert à un mineur sans que celui-ci le transforme à sa majorité….. il apparaît en PND, normal puisque je n’ai jamais rien reçu de leur part. Je souhaite pouvoir régulariser la situation mais je ne comprends pas comment un compte inactif depuis 22 ans peut toujours être ouvert et avoir des frais qui continuent à être prélevés. Je pense que le courrier a dû continuer à arriver chez mes parents un certain temps sans qu’ils m’en perlent et surtout n’habitant plus chez eux depuis mes 20 ans le facteur n’aurait jamais dû distribuer mon courrier.
bref j’aimerais avoir votre avis sur ma situation.
merci cordialement
Bonjour,
Un représentant légal peut tout à fait ouvrir un compte bancaire pour un enfant mineur. Souvent, ce compte reste ouvert à la majorité mais les tarifs augmentent. La banque n’est cependant pas responsable d’un manque de communication éventuel entre les parents et l’enfant, surtout si elle a bien envoyé des courriers à l’adresse postale indiquée. Peut-être pouvez-vous leur demander un geste commercial ?
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour
J’ai un compte pro que je pensais avoir clôturer depuis plus de 2 ans. Mais entre temps ils m’ont prélevés tous les mois des frais de gestion de compte. Ce que j’ignorais car je ne recevais plus les relevés puisque mon commerce est fermé depuis octobre 2018. J’ai un découvert de 600 euros. J’ai tenté de négocier avec eux pour avoir une remise sur ses frais et la réponse est non. Quelle solution ai je? Est ce que je dois payer?
Bonjour,
Malheureusement si vous n’avez reçu aucune confirmation concernant cette fermeture de compte alors la banque ne pourra pas vous rembourser ce découvert. Cependant, si vous disposez d’une preuve de la demande de fermeture de compte vous pouvez solliciter le service réclamation de la banque afin de trouver une solution.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
J’aimerais savoir si les banques peuvent retrouver des comptes inactifs, si ils ont une trace de ces comptes, car ma maman est atteinte d’alzheimer et j’ai trouvé des petits papiers indiquant qu’elle a vait ouvert certains comptes pour mes enfants mais la banque me dit qu’elle n’a pas de traces. Que puis-je faire pour en être sûre. Merci de votre réponse.
Bonjour,
S’il s’agit de comptes courants, la banque est dans l’obligation de garder durant 10 ans une trace de ces comptes, il faudra dans ce cas contacter l’établissement financier concerné qui se chargera de retrouver le ou les compte(s) concernés. Au-delà de ces dix ans, afin de retrouver la somme de ces comptes, il faudra se tourner vers la Caisse des Dépôts, via CICLADE, une restitution des fonds pourra alors être envisagée.
Cependant, s’il s’agit de comptes épargnes, la banque est dans l’obligation de garder une trace de ces comptes durant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans, la même procédure que celle d’un compte courant sera à envisager.
Si les comptes sont inactifs depuis plus de 30 ans, alors aucun recours n’est possible pour récupérer les fonds car ils sont ou ont été versés définitivement à l’Etat.
Afin de demander la restitution des comptes il faut être titulaire du compte, représentant légal ou ayant droit.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour
Après son décès Mon père a laissé un livret A d’épargne auprès de la caisse nationale d’épargne qui contient 11499.00 Frans français depuis 1982 ce compte est inactif comment peux je récupérer cette somme ? A qui dois-je m’adresser ? Quelles sont les procédures a faire? Surtout j’habite pas en France .
Merci bien
Cordialement
Bonjour,
Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre à votre question. Nous vous conseillons de contacter la banque et un notaire afin de savoir quelles sont les démarches à suivre.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
Mon père est décédé en 2011 et une succession a été ouverte fin 2011 chez un notaire. Suite à l’ouverture de la succession, la banque a été informée du décès de mon père mais aucune suite n’a été donné à la banque dans les mois et années qui ont suivies. La succession a été longue à être réglée pour diverses raisons. Puis, en 2020, j’ai contacté la Caisse des Dépôts et des Consignations, car étant donné le délai s’étant écoulé, plus de 8 ans, j’étais sûr et certain que ces comptes avaient dû être clôturés et transférés par la banque. Mais, à mon grand étonnement, j’ai donc découvert que ce n’était pas le cas, et que les comptes étaient toujours ouverts à la banque. J’ai donc contacté la banque pour débloquer les fonds et là j’ai découvert que le compte était donc toujours ouvert et que plusieurs centaines d’euros de frais avaient été prélevés de 2012 à 2020. J’ai donc écrit à la banque pour contester les frais sur la période 2016-2020, la loi Eckert ayant été promulguée le 01/01/2016, et sur le fait qu’aucun ayant-droit reconnu ne s’était manifesté depuis l’information du décès fin 2011. Mais la banque refuse toute contestation en arguant le fait que, du fait qu’ils aient été contactés par un notaire moins d’un an après le décès, cela annulait le critère d’inactivité du compte de manière pérenne. Pour information, voici ce que dit textuellement la loi : « Art.L. 312-19. – I. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. »
« Un compte est considéré comme inactif : »
« 2° Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits. »
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement,
Bonjour,
Comme nous ne sommes pas juristes ou spécialistes de la législation bancaire, nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question. Nous vous conseillons de vous tourner vers votre notaire ou un avocat pour avoir plus d’informations sur la question. Vous pouvez également contacter une association de consommateurs comme l’AFUB pour être accompagné dans votre démarche.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour, je vis a l’étranger (hors UE) depuis 5 ans et je viens de recevoir un email de la caisse d’épargne qui me prévient que mon compte (que je pensais avoir fermé) est a découvert a cause des frais de compte inactif. Quelle solution se présente a moi sachant que je ne peux pas me rendre a l’agence (10000km de mon domicile). Vous remerciant.
Bonjour,
Nous vous conseillons dans un premier de contacter par téléphone ou par mail le service client de la Caisse d’Epargne pour faire le point sur la situation et la raison pour laquelle le compte n’a pas été clôturé. Si vous avez une copie de votre lettre de clôture et son accusé de réception, vous pouvez également les transmettre pour prouver votre demande de clôture. Dans un second temps, si un accord n’est pas trouvé, vous pouvez contacter le médiateur bancaire afin qu’il règle le litige.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
J’ai ouvert un compte au Maroc à la BMCI, je n’ai pas beaucoup utilisé ce compte, j’ai déménager par la suite dans une autre ville, sans penser à fermer mon compte vu qu’il ne m’était pas utile…
Je ne me rappel plus de l’adresse de cette BMCI, cela fait maintenant plus de 5 ans, du coups je me demande si il y ai un risque qu’on me fasse payer des frais de gestion ou autre
(Je n’ai jamais été à découvert, je n’avais pas d’argent dessus et j’ai toujours la carte en ma possession)
Merci
Bonjour,
Cela dépendra des tarifs de votre banque. En effet, si sur la plaquette tarifaire de votre banque il est indiqué qu’il est possible d’avoir des frais pour un compte inactif, alors il est possible que vous voyez apparaitre ces frais sur ce compte. Le cas échéant, si vous n’aviez pas de revenus sur ce compte, les frais ont peut-être engendré un découvert (peut-être non autorisé), ce qui pourrait alors avoir pour effet des frais supplémentaires.
Le mieux serait de contacter le service client de votre banque, afin de voir ce qu’il en est.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
bonjour
Mon père est décédé le 25/03/2002. ses enfants ne se sont pas rendus à sa banque pour clôturer son compte. D’ailleurs nous ignorons totalement la somme qu’il disposait et les différents établissements où il était client, ainsi que les produits détenus( livret, assurance..).
quoi faire, pouvons nous encore intervenir auprès de la banque?
Comment faire pour savoir la somme disposée; quelle démarche doit-on effectuer si encore possible
cordialement
Bonjour,
Nous vous invitons tout d’abord à vous rendre dans la banque de votre père afin de voir si le compte est toujours actif. Si c’est le cas, il faudra alors prévenir la banque du décès du client. Concernant les sommes disponibles, elles doivent suivre les règles de succession si le montant est égal ou supérieur à 5 000 €.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
J’ai un amis qui a un compte en banque à la société générale il es parti dans un pays étranger pendant 6mois il n’a fait aucune opération sur ces comptes et à son retour quand il a voulu ce servir de ces comptes le banquier lui a dit qu’il devait payer des frais énormes pour rec3ces. Ompte es normal et à combien sa doit s’élève merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous invitons dans un premier temps votre ami à prendre rendez-vous avec son/sa conseiller(e) bancaire afin de voir à quoi correspondent ces frais. S’ils ne sont pas justifiés, nous pouvons lui conseiller de rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception au service réclamation de la Société Générale et ainsi voir ce qu’il est possible de faire et sous quelles conditions.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
Mon cousin germain est décédé en avril 2017. Je suis son héritière. Le notaire a fait une recherche de compte bancaire sur le fichier FICOBA, la réponse est revenue négative.
Par contre, une amie de mon cousin m’a informée que ce dernier avait certainement un compte ou autre produit de placement à la Banque Postale. J’ai appelé cette banque qui m’a confirmé que le nom de mon cousin était encore sur leur base de donnée.
Je pensais que tous les comptes et placements devaient être listés sur le fichier FICOBA et ne comprends pas pourquoi ceux de mon parent n’y sont pas répertoriés. Peut-être un oubli de déclaration d’ouverture de compte de la banque ?
Merci par avance pour votre réponse,
Bonne fin d’après-midi,
Bonjour,
En effet, le fichier FICOBA recense des éléments d’identification de compte (établissement, nature, type). Cependant ces informations proviennent des déclarations faites par les établissements bancaires. Donc en cas d’oubli de la banque, il est possible que le compte de votre cousin n’y soit pas répertorié.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour
J’ai un compte bancaire pour lequel j’ai demandé la fermeture il y a plus de 5 ans. Cela n’a pas été fait mais je n’en ai aucune preuve. Depuis, des frais de gestion de compte sont débités tous les mois.
Honnêtement je recevais les relevés mais ne les ouvrais pas car je pensais qu’il n y avait aucune activité sur le compte. Je viens d’ouvrir un des relevés et je me rends compte que mon compte est débiteur de plus de 800 euros !! Et ce ne sont que les frais de compte qui sont débités dessus. En faisant des recherches jai pu découvrir que ces frais correspondent a la cotisation de carte bancaire que je n’ai pas et a l’autorisation de découvert. Il s’agit de souscriptions faites à l’ouverture du compte
Que dois je faire?
Est ce que je vais decoir régler ces frais alors que je n’utilise plus du tout ce compte depuis des années.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La demande de clôture d’un compte doit s’effectuer avec une lettre en recommandé avec accusé de réception. Si vous l’avez fait, avec-vous conservé l’accusé de réception ? Si non, étant donné que la banque vous a bien envoyé les relevés, ce qui sous-entendait que le compte était forcément encore ouvert, il semblerait que vous deviez effectivement vous acquitter des frais. Vous pouvez toutefois demander un geste commercial voire contacter le médiateur bancaire pour tenter de trouver un accord à l’amiable.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour,
Comment récupérer la somme importante notée sur mon livret A alors que la caisse des dépôts consignations ne m’a reversé qu’une somme minime.
Aucune explication donnée par la caisse d’epargne qui dit ne rien pouvoir faire.
Faut-il porter plainte pour ce litige et escroquerie, et cette plainte auprès du procureur peut-elle aboutir?
Ma dernière opération date de 2001 et la clôture du compte date de 2016, il y a donc eu des mouvements effectués entre 2002 et 2006 à mon insu, la CE ne veut rien dire, ni le médiateur CE hors de ses compétences.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation étant très particulièrement, nous vous invitons à contacter un avocat.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour ,
mon fils handicapé dont je suis la tutrice possédé un livret A caisse d, épargne .
depuis 2014 , je n’ ai effectué aucune opération .
là CE m’ envoie un courrier et un imprimé
À remplir pour réactiver ce livret , précisant que je devais me manifester réguliérement .
J’ avais ouvert dans un autre organisme une épargne pour mon fils , et n’ avais pas clôturé
Le livret A .
qu’ Entend t on par se manifester auprès d’ une banque ?
Il est évident qu’ on ne peut m’ obliger àeffectuer des versements réguliers à la caisse d’ épargne .
je vais verser une somme minimum
s’ ils ne sont pas compréhensifs , je clôturerais avec l’ accord du juge des tutelles ce livret A .
Merci de me renseigner .
NB , là CE n’ est pas notre banque .
Bonjour,
Si vous n’effectuez aucune opération sur le compte de votre fils, la banque va vous facturer des frais de compte inactif. Nous vous conseillons donc de vous rendre en agence afin d’en discuter avec un conseiller bancaire et voir ce qu’il est possible de faire.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour
çà fera 5 ans en juin 2019, que j’ai changé de banque.
Je reçois aujourd’hui un courrier de l’ancienne banque me disant que le compte présentait un gros découvert… A savoir que depuis presque 5 ans je n’ai pas du tout fait de mouvements sur ce compte, ni dépenses ni rentrées d’argent.
Le compte était pour moi normalement fermé depuis tout ce temps, mais je n’en retrouve pas la trace, sinon çà serait si simple.
Je tiens à préciser et en toute honnêteté, que je n’ai depuis ces quatre dernières années, rien reçu de cette banque, ni courrier, ni mail.
Est ce que si le compte n’a pas été fermé, il n’y a pas de prescription? Le compte est il inactif? Ai je vraiment ce découvert à payer?
Dans l’attente de vous lire, si vous pouviez m’éclairer, cordialement.
Bonjour,
Possédez-vous encore les relevés bancaires de ce compte, afin de vérifier qu’il était bien à découvert ? Dans tous les cas, nous vous conseillons de demander ces relevés à la banque, et de contacter le médiateur bancaire. Que la banque vous contacte si longtemps après est étrange.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour,
Puis-je récupérer l’argent d’un livret A, ( appartenant à ma mère décédée en avril 2018), inactif depuis 1992, alors que la banque me dit ne plus trouver trace de ce livret?
La prescription trentenaire s’applique-t-elle dans ce cas là?
Merci de me répondre.
Bonjour,
Le site Ciclade a été mis en place pour ce genre de cas. Il permet, en cherchant le nom d’un titulaire, de retrouver la trace des livrets, assurances et comptes bancaires oubliés.
La prescription trentenaire n’existe plus depuis 2009, soit 17 ans après que le livret A a commencé a être inactif. Il n’a donc normalement pas dû être concerné.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque