Rejet de prélèvement : les doublons automatiquement remboursés

Dès demain, 1er février 2023, les banques seront dans l’obligation de rembourser les doublons de frais de rejet de prélèvement. Cette mesure, réclamée par l’UFC-Que Choisir, intervient dans le cadre d’une modification de la loi « pouvoir d’achat ».

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Quand un client est à découvert, et surtout en découvert non autorisé, la banque rejette les prélèvements qui se présentent sur le compte pour éviter que le découvert s’aggrave. Pour chaque prélèvement rejeté, la loi prévoie que la banque puisse prélever des frais plafonnés à 20€.

La loi indique également qu’un même prélèvement présenté deux fois ne peut faire l’objet qu’une fois de frais de rejet. En effet, lorsqu’un prélèvement est rejeté, l’organisme le représente environ 7 à 10 jours plus tard. Si le compte n’a pas été renfloué entre-temps, le prélèvement est à nouveau refusé.

En pratique, plusieurs banques facturaient en réalité des frais de rejet prélèvement à chaque fois, ce dont avait alerté l’association Que Choisir. « 20% de ces encaissements relèvent de trop-perçus », selon elle.

Remboursement obligatoire des doublons

Suite à cela, l’article 21 de la loi « pouvoir d’achat » est venu modifier l’article L. 133-26 du Code monétaire et financier.

Il stipule désormais que : « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

La banque est donc dans l’obligation de rembourser les doublons. Si un prélèvement est rejeté deux fois et entraîne des frais à chaque rejet, alors la banque devra rembourser le trop-perçu. Cette nouvelle mesure entre en vigueur demain, le 1er février 2023.

Pour s’assurer qu’aucun doublon n’a été facturé, rien ne remplace cependant la vigilance du consommateur. S’il remarque une anomalie, il peut envoyer une lettre de demande de remboursement à sa banque – l’UFC Que Choisir propose ici une lettre type.

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Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 16/03/2023