Plafond des frais bancaires : précisions autour du statut de « client fragile »

Ce jeudi 04 juin 2020, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé à l’Assemblée la publication d’un décret dont la visée est multiple : un meilleur accès pour les « clients fragiles » au plafond des frais bancaires, un statut mieux défini et un « name and shame » pour les banques qui ne joueraient pas le jeu.

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Une proposition de loi de la France Insoumise demandait un plafonnement des frais bancaires pour tous les consommateurs. Celle-ci devrait cependant être rejetée, au profit, selon Bruno Le Maire, de plusieurs autres mesures. On trouve parmi celles-ci :

• Une meilleure définition, par décret, de ce qu’est un « client fragile »

Actuellement, un dispositif lancé en 2018 plafonne les frais bancaires à 20€ par mois pour les « clients fragiles », et à 25€ par mois pour ceux qui sont éligibles à l’offre « clientèle fragile » mais n’y ont pas souscrit. La définition de ces clients fragiles restait toutefois trop imprécise, un problème que Bruno Le Maire devrait résoudre en publiant un décret.

Ainsi, un « client fragile » sera « considéré comme fragile à partir de cinq incidents bancaires dans une période d’un mois« . Ce client bénéficiera alors d’un plafonnement des frais bancaires pendant trois mois. Autre précision, « les personnes en situation de surendettement seront considérées comme fragiles pendant toute la durée d’inscription au fichier des incidents de remboursement« .

• Davantage de bénéficiaires du plafonnement

Ce décret devrait permettre d’augmenter de 15% le nombre de clients bénéficiaires du plafonnement des frais bancaires. Est aussi prévu une « mise à jour » rapide « de la charte d’inclusion bancaire et prévention du surendettement« , et un « arrêté » avec les « informations précises » que les banques doivent communiquer à la Banque de France.

• Publication des banques qui ne respectent pas leurs engagements

Enfin, suite à ses contrôles, la Banque de France communiquera les noms des banques qui ne respectent pas ces engagements courant juillet.

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Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 19/10/2023