Plafond des frais bancaires – Quels sont-ils ? Pour quel montant ?

Afin de protéger le consommateur et d’éviter les abus des banques, un plafond des frais bancaires a été instauré. Parmi eux notamment : la commission d’intervention ou encore les frais de compte inactif. D’autres, cependant, sont encore fixés librement, comme les frais de tenue de compte.

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✋ Plafond des frais bancaires : quels sont-ils ?

Régulièrement, la législation se penche sur les frais bancaires imposés par les banques afin de les réguler. Pour cela, elle instaure un plafond des frais bancaires que les établissements ne peuvent dépasser. Dans le cas contraire, il s’agirait de frais bancaires abusifs, que les clients peuvent contester afin d’être remboursés.

Voici ci-dessous la liste des frais bancaires plafonnés, par catégorie :

• Incidents de paiement – frais par frais
• Incidents de paiement – plafond mensuel pour les personnes en situation de fragilité financière
• Comptes bancaires inactifs
• Frais d’opposition

👉 Les incidents de paiement – frais par frais

Le plafond des frais bancaires concerne dans un premier temps les incidents de paiement. En effet, en cas de chèque sans provision ou encore de dépassement du découvert autorisé, la banque facture des frais qui peuvent être très élevés, surtout s’ils s’additionnent.

Plusieurs frais sont ainsi plafonnés :

• Frais de rejet de chèque pour défaut de provision : quand un client signe un chèque sans provision, qui sera rejeté lorsque le destinataire voudra l’encaisser, la banque facture des frais de rejet de chèque. Ceux-ci ont été plafonnés par l’article D. 131-25 du Code Monétaire et Financier en mai 2008.
  Désormais, tout rejet de chèque ne pourra excéder :
  • 30€ si le chèque est d’un montant inférieur à 50€
  • 50€ si le chèque est d’un montant égal ou supérieur à 50€

• Commission d’intervention : la commission d’intervention est facturée lorsque le client dépasse le montant de son découvert autorisé. Plus tardivement, en janvier 2014, le plafond des frais bancaires correspondant a été limité à 8€ par commission et 80€ par mois.

• Rejet de virement ou de prélèvement : de même, si le client effectue un virement ou un prélèvement alors que son compte est débiteur ou va le devenir, la banque rejette l’opération et prélève des frais. En 2009, l’article D. 133-6 du Code Monétaire et financier est venu les plafonner : ils ne pourront dépasser le montant de l’ordre du paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20€.
  Il n’y a en revanche pas de plafond mensuel.
  Notez aussi  qu’une seule opération ne peut engendrer des frais qu’une seule fois, même si le créancier représente le prélèvement auprès de la même et qu’il est de nouveau rejeté.

👉 Les incidents de paiement – plafond mensuel et annuel pour les clients fragiles

En dépit des quelques plafonds de frais bancaires d’incident de paiement appliqués, des frais très élevés continuaient à être prélevés par les banques. En effet, les frais peuvent s’accumuler. Par exemple, si les frais de rejet de prélèvement sont limités à 20€, ils peuvent s’additionner sans plafond et ainsi mener à de très lourdes factures. Les associations de consommateurs ont donc tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises.

En 2020, le gouvernement a ainsi décidé de mettre en place un plafond mensuel et annuel des frais bancaires d’incidents de paiement. Toutefois, ce plafond ne concerne pas tout le monde, mais uniquement les « clients fragiles ».

Les banques ont l’obligation de proposer à ces clients l’offre bancaire « clients fragiles », dont la cotisation mensuelle est plafonnée à 4€ par mois. Toutefois, les consommateurs ne sont pas obligés d’y souscrire – certains peuvent la trouver stigmatisante.

Pour les clients fragiles, deux échelons de plafonds de frais bancaires s’appliquent : 

• Personne éligible à l’offre « clients fragiles » mais n’y ayant pas souscrit : 25€/mois
• Personne ayant souscrit l’offre « clients fragiles » : 20€ par mois et 200€ par an

Pour ces clients, les frais bancaires liés aux incidents ne paiement ne peuvent donc dépasser les plafonds ci-dessus.

👉 Plafond des frais bancaires : comptes inactifs

Un plafond des frais bancaires a également été instauré en ce qui concerne les comptes inactifs. En effet, il peut arriver qu’un client oublie détenir un compte courant dans une banque en particulier, et n’y réalise donc aucun mouvement d’argent : ni versements, ni dépenses. Au bout d’un certain temps, la banque se donnait donc le droit de prélever des frais de compte inactif dont les montants pouvaient être exorbitants.

Depuis 2016, cependant :

• La banque ne peut plus prélever des frais de compte inactif sur un livret A, un livret jeune, LDD ou épargne logement.
• Le plafond des frais bancaires de compte courant inactif est fixé à 30€ par an.

Toutefois, certains établissements en profitent pour facturer des frais de carte bancaire inactive qui, eux, ne font pour l’instant l’objet d’aucun plafond.

👉 Plafond de frais bancaires : Frais d’opposition

Le plafond des frais bancaires concerne également les frais d’opposition. Depuis 2009, les banques ont interdiction de facturer des frais sur certaines oppositions. Parmi elles, l’opposition de carte bancaire pour vol ou utilisation frauduleuse, et l’opposition sur prélèvement.

En revanche, d’autres oppositions peuvent tout de même faire l’objet de frais. Par exemple, l’annulation d’un ordre de virement avant son exécution, la révocation d’un mandat de prélèvement, ou encore une erreur d’exécution d’un paiement à cause d’une information erronée.

👉 Personne en situation de fragilité financière

Des formules ont été mises à disposition des personnes en situation de fragilité (surendettement, interdits bancaires…). Ceux qui souscrivent à ce type d’offre voient le plafond des frais bancaires baisser davantage. Par exemple, la commission d’intervention est plafonnée à 4€ par opération et 20€ par mois.

>> Lire aussi :  trouver une banque sans frais bancaires

💳 Les banques en ligne en-deçà des plafonds

La plupart des banques classiques facturent le plafond des frais bancaires au maximum. Cependant, ce n’est pas le cas des banques en ligne. Plutôt que de faire payer le prix fort à leurs clients, elles préfèrent la gratuité. La plupart ne font par exemple pas payer de commission d’intervention et les rejets de chèques ou de prélèvements sont gratuits. Les taux de découvert sont aussi bien plus avantageux.

Les banques en ligne sont également compétitives de par leur gratuité : si le client peut justifier d’un certain de revenu mensuel il peut alors obtenir une carte bancaire gratuite et ne débourse aucuns frais de tenue de compte. Il existe désormais des offres sans condition de revenus.

Pour en savoir plus sur les banques en ligne, consultez notre classement ci-dessous :

💸 Les autres frais

Le plafond des frais bancaires annexes est librement fixé par les différentes banques. C’est pour cela que certains, comme les frais de tenue de compte, ne cessent d’augmenter ces dernières années. Ils atteignent jusqu’à 30€ par an dans certaines banques. Pour le moment, la législation n’est pas intervenue, mais il n’est pas impossible qu’elle le fasse un jour.

🤔 Que faire si ma banque dépasse les plafonds ?

Il est malheureusement possible que les tarifs d’une banque dépassent le plafond des frais bancaires fixés par la législation. Que l’erreur soit délibérée ou non, il est important que le client s’en rende compte afin de pouvoir se les faire rembourser. Cela passe notamment par la contestation des frais bancaires.

🔎 FAQ – Frais bancaires plafonnés

Commission d’intervention : la banque peut-elle reporter une partie des frais sur le mois suivant ?

Non, si vous avez atteint le plafond des frais de commission d’intervention, elle ne peut pas reporter les frais supplémentaires sur le mois suivant. Les opérations effectuées dans un mois cumulent des frais de commission pour ce mois uniquement.

Toutefois, si d’autres opérations sont effectuées le moins suivant, elles peuvent à leur engendrer des frais de commission d’intervention.

Y a-t-il un plafond de frais bancaires mensuels ?

Il existe bien un plafond de frais bancaires, mais cela ne concerne que les clients bénéficiaires de l’offre « clients fragiles » ou qui y sont éligibles. Si ce n’est pas le cas, il n’y a alors pas de plafond mensuel et les frais bancaires peuvent s’accumuler. C’est là tout le danger que nous dénonçons.

Que faire si la banque dépasse les plafonds et prélève des frais bancaires abusifs ?

Parfois, qu’il s’agisse d’une erreur ou non, la banque peut prélever des frais bancaires abusivement. Tout frais dépassant les plafonds décris dans cet article sont abusifs.

Dans ce cas, la première chose à faire est de contacter son banquier pour le lui signaler. Sans réponse de sa part, une lettre en recommandé avec accusé de réception peut être envoyée au service réclamation. Enfin, si la situation ne se déplace pas, il peut être nécessaire de contacter le médiateur bancaire.

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 13/03/2024