Nouveau seuil de fragilité financière depuis le 1er novembre

Ce 1er novembre, le nouveau seuil de fragilité financière qui permet de bénéficier du plafonnement des frais d’incident de paiement est entrée en vigueur. Désormais, l’identification des clients concernés repose sur des modalités presque identiques pour toutes les banques.

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Depuis 2019, les banques doivent respecter un plafonnement des frais bancaires liés aux incidents de paiement pour les « clients fragiles » : 25€ par mois et 300€ par an maximum. Problème : comment identifier ces « clients fragiles » ? Jusqu’ici, les banques n’appliquaient pas forcément les mêmes critères, qui sont devenus plus stricts depuis le 1er novembre.

Ainsi, un consommateur sera considéré « client fragile » par la banque si : 

• Il a accumulé 5 incidents de paiements ou irrégularités pendant un même mois (le plafonnement est alors appliqué pour les trois mois suivants)
• Un dossier de surendettement est en cours

Auparavant, seuls les clients dont le dossier de surendettement avait été accepté étaient automatiquement considérés comme « clients fragiles ».

Attention, il ne faut pas confondre « clients fragiles » et l’offre bancaire à destination des personnes en situation de fragilité financière. Dans le premier cas, l’offre bancaire détenue par le client ne subit aucun changement, seul le plafonnement des frais d’incident entre en compte. Dans le second cas, il s’agit d’une véritable offre bancaire réservée aux clients en difficulté ou à ceux qui ont bénéficié du droit au compte.

Les frais d’incident de paiement pris en compte dans le plafonnement sont les suivants : commission d’intervention, rejet de prélèvement, rejet de chèque, envoi de courriers d’information liés à ces frais ou encore les intérêts. Tous ces frais constituent les agios.

Un seuil de revenus à prendre en compte

Un critère reste à la discrétion de la banque : le seuil de revenus. Une banque peut ainsi considérer qu’une personne gagnant 2000€ par mois ne pourra pas bénéficier du plafonnement, même si elle entre dans les critères ci-dessus.

Ce seuil de revenus varie en fonction de la banque et oscille actuellement entre 1000€ et 1900€.

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 19/10/2023