Les banques qui tardent à rembourser en cas de fraude vont être pénalisées

C’est un cap très important qui vient d’être passé ce lundi 11 juillet lors de l’examen en commission du projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat. Trois amendements ont été adoptés afin de pénaliser les banques qui tardent à rembourser les clients en cas de fraude bancaire. 

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Un dédommagement dès le deuxième jour

Selon l’UFC-Que Choisir, 1 client sur 6 n’est pas remboursé en cas de fraude bancaire. C’est afin d’inciter les banques à se montrer plus promptes dans leurs remboursements que trois amendements viennent d’être adoptés lors du passage en commission du projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat.

Ainsi, les banques devront verser un dédommagement à leurs clients, et ce dès le deuxième jour suivant la fraude, si elles ne remboursent pas avant. En effet, les banques doivent rembourser les consommateurs ayant subi une fraude « immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant« , selon l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

En cas de tard, les banques devront s’acquitter d’une pénalité au taux légal majoré de 10 points. Au bout de trente jours, le taux légal est majoré de 20 points.

Concrètement : au premier semestre 2022, le taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques non professionnelles était de 3,15%. Il faut donc ajouter 10% à ce taux, soit 13,15% durant le premier mois, et 20% au bout de 30 jours, soit 33,15% au-delà.

Petit exemple : pour un préjudice de 5000€, avec un retard de remboursement de 20 jours, la pénalité sera la suivante :

((5000 x 20 x 0,1315) / 365) = 36€

La banque devra donc verser au client 5036€ et non 5000€.

L’UFC-Que Choisir se réjouit

« Si ces sommes ne représentent pas un montant très élevé pour une banque, collectivement, elles seraient extrêmement dissuasives« , se félicite Matthieu Robin, chargé de mission secteur financier chez UFC-Que Choisir.

Jusqu’ici, il n’y avait aucune autre sanction ou mesure dissuasive pour les banques.

Toujours selon l’UFC, 1 fraude bancaire sur 6 ne serait pas remboursée, la banque invoquant la négligence du client. Cela représente tout de même 250 000 fraudes par an.

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 16/03/2023