La Banque Postale assignée en justice par l’UFC-Que Choisir

L’UFC-Que Choisir assigne la Banque Postale en justice concernant les conditions de conservation de son PEL. En effet, la Banque Postale exige a priori que les clients possèdent un compte bancaire chez elle, payant, pour détenir un PEL. Sinon, le plan d’épargne se voit clôturer. 

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Le PEL (Plan Epargne Logement) est un produit réglementé, encadré par l’État. Selon certains clients, la Banque Postale oblige cependant ceux-ci à détenir un compte bancaire payant chez elle afin de conserver ce PEL. Le minimum par compte bancaire est fixé à 13,20€ par an, mais les frais peuvent parfois atteindre jusqu’à 100€. Il est aussi nécessaire de réaliser des versements réguliers sur le PEL.

Les clients qui ont refusé de garder un compte bancaire à la Banque Postale ont apparemment vu leur compte clôturé. Ils se sont alors plaints à l’UFC-Que Choisir de cette pratique qui frôle le chantage. L’association est claire : il s’agit d’une situation illégale.

Une pratique illégale

L’UFC Que Choisir explique que le PEL est « un produit gratuit« , et que « aucune disposition légale n’impose à son détenteur d’ouvrir également un compte courant dans la banque concernée ». En revanche, la loi prévoit bien un minimum à verser chaque année sur le PEL.

« Depuis de nombreuses années, le fait d’avoir un PEL à la Banque postale sans compte courant à côté ne posait pas de difficultés. Mais, depuis quelques mois, de nombreux consommateurs reçoivent des courriers de la Banque postale pour leur indiquer que s’ils n’ouvrent pas de compte courant à côté de leur PEL, celui-ci sera clôturé. Pour certains clients, la Banque postale a mis sa menace à exécution et procédé à la clôture de leur PEL » explique Gaëtan Dupin, juriste Banque-Assurance à l’UFC-Que Choisir.

L’association est d’abord intervenue auprès de la Banque Postale directement, mais la banque n’a pas donné suite à leurs demandes. L’UFC a donc assigné la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris ce 31 mars 2021.

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 01/02/2024