Incidents de paiement : qu’est-ce que c’est, et que faire ?

Rejet de prélèvement, compte à découvert, chèque sans provision… sont ce que l’on appelle des incidents de paiement. En partie encadrés légalement, les incidents de paiement peuvent être nombreux et engendrent souvent des frais très importants. Certaines banques sont cependant bien moins gourmandes que d’autres.

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Qu’est-ce qu’un incident de paiement ?

Les différents incidents de paiements

Rares sont les consommateurs à n’avoir jamais eu affaire à un incident de paiement. Le terme, transparent, désigne tous les incidents ayant eu lieu lors d’une transaction (chèque refusé, prélèvement rejeté…) sur un compte bancaire. Ces incidents entraînent généralement un solde négatif, ou l’aggravent, ce qui engendre alors des frais bancaires supplémentaires.

Parmi les incidents de paiement, on trouve notamment :

• Le compte bancaire à découvert (découvert autorisé et non autorisé)
• Le rejet de prélèvement
• Le rejet de chèque pour solde bancaire insuffisant (chèque sans provision)

Les frais bancaires associés

Chacun de ces incidents de paiement peut entraîner plusieurs types de frais. Par exemple, le fait de dépasser son découvert autorisé à la suite d’un paiement par carte entraîne l’augmentation du taux de découvert ainsi que des frais de commission d’intervention.

On trouve donc : 

• Le taux de découvert autorisé, un taux d’intérêt appliqué au montant du découvert. Le montant du découvert est fixé par la banque en fonction du profil du client (entre 200€ et 500€ généralement).
• Le taux de découvert non autorisé, un taux d’intérêt appliqué au montant du découvert non autorisé. Lorsque le client dépasse son découvert autorisé, il tombe dans le découvert non autorisé. Le taux est plus élevé que pour le découvert autorisé.
• La commission d’intervention, facturée lorsqu’un paiement entraîne le dépassement du découvert autorisé ou l’aggravation du découvert non autorisé.
• Les frais de rejet de prélèvement, lorsque la banque rejette un prélèvement
• Les frais de rejet de chèque sans provision, lorsque le client émet un chèque sans avoir les fonds nécessaires sur son compte
• La lettre d’information pour compte bancaire débiteur non autorisé (lettre envoyée lorsque le découvert autorisé est dépassé, pour informer le client. Cette lettre peut être facturée jusqu’à 20€ dans certaines banques.)
• La lettre d’information de rejet de chèque
• La lettre d’information de rejet de prélèvement

Les frais d’incidents de paiement peuvent donc s’accumuler très vite, alourdissant la facture de plusieurs dizaines d’euros. Annuellement, un consommateur en situation de fragilité financière peut malheureusement devoir supporter des centaines d’euros de frais.

Selon une étude publiée par 60 millions de consommateurs, qui dénonce ces frais que l’association considère comme des frais bancaires abusifs, les frais d’incidents de paiement représenteraient un bénéfice de 4,9 milliards d’euros pour les banques.

Comparatif des frais d’incidents de paiement

Selon les banques, le montant des frais d’incidents de paiement peut varier. Certains établissements bancaires se montrent d’ailleurs beaucoup plus gourmands que d’autres à ce niveau. À plus forte raison, il est même impossible de trouver une banque sans aucuns frais de découvert ou d’incidents de paiement.

En revanche, il est possible de souscrire chez une banque dont les frais peuvent être considérés comme raisonnables. Pour cela, il suffit de se tourner vers les banques en ligne.

Les banques en ligne : des frais moins élevés

Les incidents de paiement correspondent à l’un des rares « services » payants chez les banques en ligne. De fait, il semble normal que le découvert et les incidents de paiement entraînent des frais, puisque la banque réalise alors un prêt et prend un risque. Toutefois, ces frais doivent être raisonnables.

Ici, par exemple, seule Monabanq facture des frais de commissions d’intervention. Chez Boursorama Banque et ING, toutes les lettres d’information sont gratuites, et les taux de découvert des banques en ligne restent très compréhensifs.

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Les banques classiques, des frais importants

Par comparaison, voici ci-dessous un échantillon des tarifs pratiqués par les banques classiques pour les incidents de paiement.

Force est de constater que, chez les banques classiques, rien n’est jamais gratuit. Par exemple, toutes les commissions d’intervention coûtent au moins 8€, et les lettres d’information ne sont jamais offertes. Côté taux de découvert, la plupart des établissements bancaires se montrent réservés concernant les informations publiées. Quant à ceux qui les publient, les taux sont bien plus élevés que dans les banques en ligne.

Généralement, les frais d’incidents de paiement ne sont pas prélevés tout de suite, mais le mois suivant.

Législation : les incidents de paiement encadrés par la loi

Obligation d’information de la banque

Légalement, comme le dispose l’article D133-5 du Code monétaire et financier, la banque a parfois l’obligation d’informer le client suite à un incident de paiement. Cette obligation ne s’applique cependant pas dans tous les cas :

• Emission d’un chèque sans provision : la banque doit prévenir dans les plus brefs délais le client si elle remarque que celui-ci vient d’émettre un chèque dont le montant excède la provision de son compte, afin qu’il puisse renflouer son compte entre temps.
• Rejet de prélèvement : une fois le prélèvement rejeté, la banque doit informer le client de l’incident de paiement, afin qu’il puisse régulariser sa situation au plus vite.
• Virement sans provision : cette fois, la banque n’a aucune obligation d’informer le consommateur. C’est à lui de s’assurer que son compte est bien approvisionné avant de réaliser son virement.

C’est cette obligation qui entraîne cependant l’envoi de lettres d’information lors des incidents de paiement et que les banques facturent parfois très cher.

Des frais plafonnés légalement

Certains frais engendrés par les incidents de paiement sont plafonnés par la législation. Généralement, les banques appliquent les frais maximums autorisés. Parmi les frais d’incidents de paiement plafonnés, on trouve :

• Les frais de rejet d’un chèque :
  • 30€ si le chèque est d’un montant inférieur à 50€
  • 50€ si le chèque est d’un montant égal ou supérieur à 50€
• La commission d’intervention : 8€ par commission, 80€ par mois maximum
• Rejet de virement ou de prélèvement : les frais ne peuvent dépasser le montant du prélèvement impayé, dans une limite de 20€. Si un rejet de prélèvement entraîne le dépassement du découvert autorisé, et que le rejet est facturé 20€, la banque ne peut additionner une commission d’intervention.

Le plafond des frais bancaires ne concerne donc pas tous les frais, mais uniquement une petite partie.

Un plafonnement global pour lutter contre les frais

Après le plafonnement des frais de certains incidents de paiement, les banques se sont simplement contentées d’ajouter des frais supplémentaires, par exemple aux lettres d’information. En s’additionnant, les frais constituent donc aujourd’hui un véritable problème pour un grand nombre de consommateurs. Toujours selon l’étude de 60 millions consommateurs, les frais représenteraient en moyenne 296€ pour les personnes en situation de fragilité financière.

Suite à cela, les associations se sont mobilisées pour demander un plafonnement global, mensuel, des frais d’incidents de paiement. Cela permettrait de limiter les montants possibles pour les rendre beaucoup plus raisonnables.

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 14/03/2023