Etablissement de paiement : définition et explications

Les établissements de paiement sont de plus en plus nombreux. En effet, la plupart des néobanques sont des établissements de paiement et non de véritables banques, et il est important de bien savoir faire la différence. Alors, qu’est-ce qu’un établissement de paiement ? Comment ça fonctionne ?

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Qu’est-ce qu’un établissement de paiement ?

Définition

Un établissement de paiement est une entité juridique supervisée par l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation. Dans le langage courant, un établissement de paiement peut aussi être appelé « compte sans banque ». De nombreuses néobanques et fintechs optent pour ce type de licence bancaire.

Lors de sa création, l’établissement va devoir demander un agrément de paiement auprès de l’ACPR. Celui-ci va alors étudier en détail la demande de l’entreprise et l’accepter ou non. Seront notamment vérifiés le capital initial, le programme d’activité, l’identité et la qualité des apporteurs de capitaux directs, le dispositif de gouvernance, les procédures de gestion et de contrôle des risques, la protection des fonds des utilisateurs ou encore les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des moyens de paiement.

Les établissements de paiements ont été créés dans le cadre de la Directive sur les services de paiements dite DSP1.

Quelles différences avec une banque ?

Une banque est ce qu’on appelle un établissement de crédit, lui aussi supervisé par l’ACPR. Une banque pourra proposer de nombreux services comme un compte bancaire, des moyens de paiement, des chéquiers mais aussi de l’épargne, du crédit ou encore de la bourse.

En revanche, les services que peut proposer un établissement de paiement sont plus restreints :

• Virements et prélèvements
• Mise à disposition de moyens de paiement
• Dépôt d’argent et retrait d’argent sur les comptes

En résumé, une néobanque étant établissement de paiement pourra proposer un compte bancaire avec RIB et carte bancaire, mais pas de chéquier, de découvert autorisé, de crédit ou d’épargne. Le dépôt de chèques n’est en général pas possible (ou limité en nombre). Quant à la carte bancaire, il s’agit toujours d’une carte bancaire à autorisation systématique, aussi appelée carte à contrôle de solde.

Il est impossible d’être à découvert avec une carte à autorisation systématique. C’est parce qu’un établissement de paiement ne peut proposer de découvert autorisé que seules ces cartes sont disponibles. À chaque transaction, le terminal de paiement va interroger le solde du compte et refusera le paiement s’il est insuffisant.

Protection des fonds des clients

Avec un établissement de paiement, les fonds des clients peuvent :

• Soit être déposés sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit adhérant au FDGR
• Soit bénéficier d’une couverture obtenue via un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance habilitée

En général, c’est l’option du compte de cantonnement qui est choisie. Les fonds des clients sont alors séparés des fonds propres de l’établissement de paiement et déposés chez un établissement de crédit. Les fonds sont alors protégés jusqu’à 100 000 de dépôt par client grâce au FDGR, le fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Les autres statuts : quatre licences distinctes

On distingue en tout quatre types de licences possibles, que voici, de la plus sécurisée à la plus basique :

• Etablissement de crédit : banques traditionnelles (BNP Paribas, Société Générale…), banques en ligne (Boursorama, Hello bank, ING, Orange Bank…), et deux néobanques (N26, Bunq)
• Etablissement de paiement : Max, Compte Nickel
• Etablissement de monnaie électronique : Revolut, Morning
• Agent prestataire de services de paiement : Lydia, Moneway, Kard

Nous avons déjà vu la différence entre un établissement de crédit et un établissement de paiement.

L’établissement de monnaie électronique est le cran juste en dessous de l’établissement de paiement. Le fonctionnement est identique, exception faite qu’il est impossible de réaliser des transactions en espèces (dépôts…). Il n’est possible que de faire des transactions en monnaie électronique (ce qui inclut les retraits d’argent).

Enfin, l’agent prestataire de services de paiement est la licence basique. L’agent n’est en fait qu’un intermédiaire, un revendeur lié à un établissement de crédit. Par exemple, dans le cas de Lydia, c’est son partenaire Treezor qui gère entièrement la carte et le compte bancaire, même si le client n’en a pas conscience. Lydia se contente de fournir l’application.

Note : nous parlons ici de l’ACPR, qui est le régulateur français. Les autres pays européens possèdent leur propre régulateur qui fonctionne de manière sensiblement identique, même si l’ACPR est l’un des régulateurs les plus stricts. Une néobanque qui a obtenu un agrément d’établissement de crédit ou de paiement dans un autre pays européen peut demander à l’ACPR d’exercer en France, et proposera donc aux clients exactement les mêmes garanties.

Etablissement de paiement : qui sont-ils ?

Les néobanques et fintechs peuvent être un établissement de crédit, de paiement, de monnaie électronique ou un agent prestataire. Comme nous l’avons vu, l’agrément d’établissement de crédit est le plus difficile à obtenir et aussi le plus sécurisé. Toutefois, un établissement de paiement ou de monnaie électronique comprend également des garanties qui couvrent les économies du client.

Pour en savoir plus, nous avons classé les différentes néobanques dans le tableau ci-dessous, en précisant la licence détenue (liste non exhaustive) :

Etablissement de paiement : conclusion

Si le consommateur s’assure bien que la néobanque est un établissement de paiement (ou de monnaie électronique), alors il n’y a a priori aucun risque. Les fonds du consommateur sont protégés en cas de faillite de l’établissement.

Toutefois, mieux vaut ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Nous conseillons de ne pas verser toutes ses économies chez un établissement de paiement. Mieux vaut faire d’un établissement de crédit (banque en ligne ou banque traditionnelle) sa banque principale, plutôt qu’un établissement de paiement. Cela permettra aussi de bénéficier de tous les services bancaires nécessaires.

Note : les néobanques sont aussi considérées comme des banques pour interdit bancaire car cette clientèle est acceptée.

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 16/03/2023