Dépôt de capital SAS : comment réaliser cette étape obligatoire ?

Lors de la création d’une SAS, les associés doivent obligatoirement réaliser un dépôt de capital social. Il s’agit tout simplement de déposer les fonds qui seront bloqués le temps que la société soit immatriculée. Comment réaliser un dépôt de capital pour sa SAS ? Vers quel organisme se tourner ?

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Dépôt de capital SAS : qu’est-ce que le dépôt de capital ?

Une SAS est une société à actions simplifiées. Avec une SAS, les associés peuvent choisir librement le montant du dépôt de capital social. De fait, il peut n’y avoir qu’un seul associé, mais il s’agit alors d’une SASU, une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Comme pour toutes les sociétés, il est indispensable de réaliser ce qu’on appelle le dépôt de capital social de sa SAS. Il permet, en présentant l’attestation de dépôt de capital, d’obtenir l’immatriculation de l’entreprise et le kbis.

Le dépôt de capital social consiste à déposer le capital prévu par les associés de la SAS auprès d’un organisme qui va bloquer les fonds tant que la société n’est pas immatriculée. Il faudra fournir au greffe l’attestation de dépôt de capital afin d’obtenir le kbis et l’immatriculation. Alors, le client pourra présenter le kbis reçu pour que les fonds soient débloqués.

Le dépôt de capital représentera ensuite le patrimoine de l’entreprise.

Les obligations spécifiques à une SAS

Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Dans le cas d’un apport en nature, il faudra l’intervention d’un commissaire aux apports. Certaines banques n’acceptent pas forcément les apports en nature.

Pour une SAS, la moitié au moins de l’apport doit être déposée lors du dépôt de capital social. Le reste devra l’être dans un délai de 5 ans.

Le montant minimum du dépôt de capital social d’une SAS n’est que de 1€.

Comment réaliser un dépôt de capital ?

Le dépôt de capital peut s’effectuer auprès de trois instances différentes :

• Une banque
• Un notaire
• La caisse des dépôts et consignation (seulement si l’apport n’excède pas 15 000€)

Dépôt de capital auprès d’une banque

Il est très courant d’effectuer le dépôt de capital d’une SAS directement auprès d’une banque. L’avantage est que celle-ci va créer en même temps un compte bancaire professionnel qui sera accessible dès le kbis obtenu et présenté. La société perdra donc moins de temps lors de sa création puisqu’elle n’aura pas besoin de fournir une deuxième fois tous ses justificatifs et d’attendre la confirmation de la banque.

Toutefois, il y a plusieurs types de banques. Une SAS peut réaliser son dépôt de capital auprès de :

• Une banque traditionnelle
• Un compte en ligne

Les banques traditionnelles sont plus coûteuses que les comptes en ligne et leurs frais surtout moins transparents. En plus d’une cotisation mensuelle, elles intègrent souvent ce qu’on appelle une commission de mouvement, un pourcentage de frais prélevés sur la totalité des mouvements débiteurs. Les banques traditionnelles intègrent cependant tous les services possibles (compte bancaire, crédit, épargne) et permettent de rencontrer un conseiller en agence. Selon la SAS, une banque traditionnelle ne sera pas forcément idéale pour réaliser son dépôt de capital social.

Un compte professionnel en ligne, à l’opposé, est édité par une banque en ligne pour SAS ou par un organisme indépendant. Les coûts sont bien moins élevés, notamment parce qu’il n’y a justement pas de réseau physique à financer et à entretenir. Pour autant, il y a bien un service client, qui sera simplement disponible à distance (mail, tchat, téléphone, réseaux sociaux). Côtés services, ces offres n’ont souvent pas de crédit, d’épargne, de chéquier ou encore d’encaissement de chèques et de découvert autorisé. Certaines parviennent cependant à s’étoffer – Shine, par exemple, propose par exemple désormais une offre de crédit. Bien des fonctionnalités comme le calcul automatique de la TVA, des outils de facturation, de gestion de notes de frais… sont cependant développés spécifiquement, ce qui fait des comptes en ligne une alternative très sérieuse, même si elles ne conviendront pas à tout le monde.

Offres de dépôt de capital en ligne

Voici, pour exemple, les comptes en ligne qui proposent le dépôt de capital en ligne aux SAS ainsi que leurs coûts :

Les packs permettent de payer à la fois le dépôt de capital de la SAS ainsi qu’un certain nombre de mois de l’offre bancaire. Choisir un pack octroie une petite réduction sur les frais bancaires, comme avec le dépôt de capital chez Qonto.

Globalement, que l’on effectue son dépôt de capital chez Shine, Qonto ou Anytime, les tarifs se recoupent. L’important concerne surtout l’offre bancaire qui doit correspondre aux besoins de la SAS.

Par exemple, Shine ne propose pas d’offres avec plus de deux cartes bancaires. Elle cible donc plutôt les petites SAS. Pour une société en cours de lancement, Shine permet d’obtenir des tarifs très intéressants avec des services comme un outil de facturation, du crédit en partenariat avec Franfinance ou encore la gestion des notes de frais.

Qonto commercialise des formules un peu plus larges, avec jusqu’à 5 cartes bancaires et davantage de virements et prélèvements inclus. Toutefois, les tarifs sont donc un peu plus élevés. On retrouve des services comme la comptabilité simplifiée avec un accès comptable dédié, des sous-comptes pour séparer ses activités ou encore la gestion des notes de frais.

>> Retrouvez notre avis Qonto

Auprès d’un notaire

Une SAS peut également se tourner auprès du notaire de son choix afin de réaliser son dépôt de capital. Le prix peut varier en fonction du notaire mais tourne en général autour de 100€ hors taxes.

L’inconvénient du notaire est qu’il sera nécessaire d’ouvrir un compte professionnel ensuite, car le notaire ne s’en charge pas. Les démarches sont donc un peu ralenties.

Auprès de la Caisse des dépôts et consignation

La Caisse des dépôts et consignation offre une alternative intéressante. En effet, le dépôt de capital social y est gratuit ! À ce jour, difficile de trouver une autre solution sans frais. En général, même les banques en ligne pros sont payantes.

Cependant, seuls les dépôts de capital qui ne dépassent pas 15 000€ peuvent y être effectués, et les démarches sont un peu plus contraignantes. Le dépôt doit être réalisé obligatoirement par chèque et les pièces justificatives doivent être fournies par courrier, impossible de les télécharger directement par exemple. Chez une banque, le dépôt de capital d’une SAS peut, en revanche, être fait par virement.

Enfin, comme avec un notaire, la Caisse n’ouvre pas de compte bancaire.

Quelles sont les pièces justificatives demandées ?

Pour réaliser son dépôt de capital, la SAS devra fournir quelques pièces justificatives. Nous conseillons d’ailleurs de les réunir avant de commencer la demande de dépôt de capital afin de faciliter les démarches.

Voici la liste des pièces demandées pour réaliser le dépôt de capital de sa SAS :

• Le nom ou la dénomination de la société, l’adresse de son siège social
• Une pièce d’identité du mandataire qui réalise le dépôt de capital de la SAS
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois du mandataire
• Le projet des statuts complets datant de moins d’un an avec la liste des souscripteurs d’actions
• Le nom de chacun des associés accompagné d’un justificatif d’identité et de domicile
• Si le dépôt est effectué auprès de la Caisse de dépôt et consignations : un chèque de banque du montant du dépôt de capital social, avec attestation de la provenance des fonds par la banque émettrice du chèque de banque

Il reste possible que la banque ou le notaire demande de fournir d’autres pièces en complément pour finaliser le dépôt de capital de la SAS.

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 16/03/2023