Compte bancaire et divorce : tout ce qu’il faut savoir
Un divorce est souvent un moment difficile, et surtout délicat en ce qui concerne les finances. Chacun cherche à protéger ses intérêts, et selon la situation entre les deux futurs ex-mariés, cela peut prendre un certain temps. C’est pourquoi compte bancaire et divorce ne font pas toujours bon ménage.
Les époux ouvrant généralement un compte joint, une des premières étapes sera de le clôturer. Et d’autres démarches s’y ajoutent, auxquelles on ne pense pas toujours ! Alors que le compte joint soit ouvert dans une banque en ligne ou pas, nous faisons le point sur ce qu’il faut savoir sur le compte bancaire et divorce.
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Compte bancaire et divorce : le compte joint
Lors d’un divorce, c’est une des premières choses à faire : s’occuper du compte bancaire joint. Le clôturer, se désolidariser ? Cela dépend de la situation existante entre les ex-époux. Généralement, il est plus simple de se mettre d’accord et de le fermer afin que chacun récupère sa part. D’ailleurs, comment sait-on ce que chacun a le droit ou non de récupérer sur le compte ?
Eh bien, tous les fonds communs, qui comprennent les rémunérations, les indemnités touchées en plus du salaire, les biens propres et les placements financiers sont partagés lors de la clôture du compte joint. En revanche, tout ce qui est relatif aux fonds personnels revient à celui qui les a apportés, sous preuve d’une traçabilité. Également, les revenus propres (donation, héritage) sont exclus du partage.
Cela fonctionne de la même manière que ce soit un compte joint dans une banque traditionnelle ou un compte joint dans une banque en ligne.
Se désolidariser
Se désolidariserSi les deux parties ne sont pas d’accord pour clôturer le compte, l’une des deux peut se désolidariser. C’est-à-dire que toute opération bancaire liée au compte bancaire nécessite la signature des deux titulaires. Cela amène généralement à la clôture du compte, mais prend davantage de temps car il faut que chacun donne son accord.
Ainsi, une fois le compte joint fermé, chacun est libre d’ouvrir un compte courant personnel dans la même banque, ou dans une autre. C’est donc le bon moment pour ouvrir un compte en ligne. Effet, on préfère généralement changer de banque et opter pour une banque qui ne facture aucun frais bancaire et propose des cartes gratuites. Les divorces coutent chers…
Transformer le compte en compte indivis
Enfin, en cas de divorce, il est aussi possible de transformer le compte joint en compte bancaire indivis. De cette manière, il est nécessaire que les deux titulaires donnent leur accord afin de pouvoir réaliser un retrait. Cela empêche le conjoint de retirer de l’argent sans l’accord de l’autre et de protéger les fonds disponibles tant que le divorce n’est pas prononcé.
Compte bancaire et divorce : le compte individuel
On l’oublie très souvent, mais le compte individuel a lui aussi son importance dans un divorce. En effet, si un des deux époux donne procuration à l’autre, ce dernier a donc un accès libre au compte bancaire. Rappelons que la procuration bancaire est un mandat grâce auquel le titulaire du compte autorise une personne tiers (le mandataire) à faire fonctionner son compte. Ainsi, compte bancaire et divorce sont étroitement liés si l’on oublie de prévenir sa banque afin d’ôter la procuration.
Le mandataire peut toujours surveiller les comptes de son futur ex-mari, ou ex-femme. De plus, le mandant reste toujours responsable des mouvements du compte, si le mandataire réalise une opération qui met le compte en situation de découvert bancaire, il faudra en assumer les frais… Pour demander à sa banque de mettre fin à la procuration, il faut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
A savoir : si le couple est marié sous le régime de la communauté, l’argent placé sur son compte courant personnel est considéré comme commun. Seul ce qui appartenait à la personne avant son mariage lui revient de plein droit.
Changer son nom auprès de la banque
Compte bancaire et divorce concernent aussi le changement de nom. En effet, une fois le divorce officiellement prononcé, il est nécessaire de changer l’intitulé des comptes si l’on reste dans le même établissement bancaire.
Pour cela, il faut adresser une copie du jugement de divorce à la banque et une copie de la nouvelle carte d’identité. Si une femme divorcée souhaite garder son nom maritale, elle doit obligatoirement avoir l’accord du juge, ou de son ex-mari.
Compte bancaire et divorce : À quand l’autonomie financière ?
L’autonomie financière est plus longue à obtenir qu’il n’y parait. Elle dépend surtout de la situation de base qui existe entre les futurs ex-époux, car selon la procédure (à l’amiable ou non) les délais peuvent varier.
De plus, en cas de crédit commun, ils doivent rester solidaires jusqu’au remboursement complet de la somme, même après le divorce. La solidarité dans les dettes est en effet un point auquel il est difficile d’échapper. A l’exception, bien sûr, si le crédit est attribué à une seule et même personne et qu’il ne répond pas à un besoin du ménage.
Il parait donc difficile dans ce genre de situation d’être rapidement affranchi de toute relation financière avec sa/son ex-mari/femme. Mais encore, lorsque l’un des deux ex-mariés obtient la garde des enfants, l’autre doit lui verser une pension. Ou par exemple, celui qui garde l’habitation doit aussi verser une compensation à l’autre. Ce sont ce type de dépenses qui font qu’il est difficile d’être autonome financièrement après un divorce. Il est alors impossible de donner une période de temps précise, car cela dépend de la situation de chacun.
Compte bancaire et divorce : protéger ses intérêts
Compte bancaire et divorce s’accordent sur le fait qu’une fois le jugement prononcé, chacun peut profiter librement de son compte courant personnel. Mais les démarches à effectuer au préalable peuvent être longues, et si l’on veut bien protéger son patrimoine, il ne faut pas en oublier !
Fermeture du compte bancaire, changement de nom, faire le point sur les dettes contractées, changer de banque si on le souhaite… Au plus vite toutes ces opérations sont réalisées, au mieux sont protégés les intérêts de chacun. On le sait, un divorce coûte cher, fragilise les finances, alors la meilleure solution reste de trouver un accord à l’amiable afin de réduire ses frais bancaires.
Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 15/06/2023
Bonjour, ns sommes marier depuis 39 ans , pas d’enfants à charges et ns avions toujours eu un compte joint ensemble et chacun un livret A, ET UNE ASSURANCE VIE, mais depuis 2019 à 2022 j’ai retiré tous mes comptes pour les placer dans une autre banque à mon non personnel, en cas de divorce est que je suis obliger de faire le partagés de mes compte personnel
Bonjour,
En cas de divorce, les comptes à votre nom personnel ne pourront pas, a priori, faire l’objet d’une répartition des biens.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour, je suis pacsé avec ma conjointe, mais allons nous séparer. Nous disposons d’un compte commun. Elle n’a aucun revenu, mais est à ma charge. Nous payons d’abord ce que nous avons avec mon compte personnel ,( loyer,…)et ensuite je verse le reste de l’argent sur le compte commun. De son côté, elle verse les allocations familiales. Ma question est la suivante. Est-ce qu’elle a le droit à la moitié de ce qui est du compte? J’oubliai, le crédit voiture et l’assurance voiture partent de ce compte et les courses avec certaines facture.
Bonjour,
Dans le cadre d’un pacs, vos comptes personnels respectifs restent votre propriété et ne sont pas impactés par votre séparation. Dans votre situation, seul le compte joint en sera impacté. Le plus simple est de le clôturer avec l’accord des deux cotitulaires, et de trouver, si cela est possible, un accord à l’amiable pour les dépenses de ce compte joint. Il faudra alors prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour connaitre les démarches administratives à suivre selon votre situation.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour,
Moi et mon époux avions une maison. Nous avons vendu notre maison et partagé le prix de la vente sur nos propres comptes séparés.
En cas de divorce pourrait il me réclamé la moitié de l’argent de la vente? Meme si lui il pris déjà sa part?
Comment faire pour prouver que cet argent n’est pas mon salaire mais l’argent de la maison vendu?
Je reçois tout sur mon compte même mon salaire.
Bonjour,
Dans le cas où vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, c’est l’ensemble du capital du couple qui se voit divisé, même si certains des comptes ne sont qu’au nom d’un des deux époux. A priori, il serait possible de palier à cette division en prouvant que vous avez déjà, dans le passé, divisé équitablement la somme que la vente de votre maison commune a pu vous apporter. Malheureusement, pour plus de renseignements, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans les séparations et divorces pour en avoir savoir plus, notamment sur les justificatifs valables et les démarches à suivre.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour
Je suis mariée sous la communauté de biens. Nous 1vins deux comptes séparés, pel pour chacun.
On a décidé de divorcer par consentement mutuel
Devins nous partager nos comptes respectifs?
Bien cordialement
Bonjour,
A priori, le solde de chacun de vos PEL personnels devrait être divisé en deux, étant donné que la loi considère que ce sont les revenus communs du ménage qui ont servi à alimenter les comptes. Il est néanmoins possible d’éviter cette répartition si vous savez prouver que seule la personne titulaire du compte a constitué le capital de ce compte, ou que cette constitution du capital ait eu lieu avant le mariage.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour,je suis en divorce avec ma femme depuis 8 mois,rien n’avance et on a un compte joint, mais elle ne travaille pas donc pas de Revenu,peux elle quand même utiliser ma carte bancaire pour des courses ou autres ?
Bonjour,
Elle peut tout à fait utiliser sa carte liée au compte joint pour tout achat qu’elle voudra effectuer (ou la votre comme il est question dans votre commentaire). Il n’est pas possible de transformer un compte joint en compte personnel, il faudra donc, si vous le souhaitez, soit le clôturer, soit le transformer en compte Indivis. Le compte Indivis a cette particularité de demander l’accord de chaque bénéficiaire pour valider toute opération sur le compte, que cela soit un paiement ou même un retrait
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour avec mon mari, nous allons nous séparer
Nous somme sous le régime de la communauté
Le souci est que nous sommes sur une banque en ligne et avons chaqun notre code d’accès, le problème est que je n’ai aucune vision sur les comptes commun
Sur mon nom j’ai les depenses du coupe mon lep et livretA
Je sais qu’on y a de l’argent mais je veux pas me faire avoir
Puis je lui demander d’avoir le visibilités du compte commun?
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller qui sera le plus susceptible de vous aider sur votre demande sachant que vous avez totalement un droit de regard sur le compte commun vu que vous en êtes co-titulaire du compte.
Cordialement, L’équipe Capitaine Crédit.
Bonjour, actuellement en séparation de divorce on a un compte joint ou verser versé les sommes pour couvrir le crédit en cours car mon ex a changé de banque et il fait un virement par contre moi chez ma propre banque et des compte personnel il n’a pas procuration dessus et j ‘essai de mettre de l’argent de coté dessus ma question ai est ce que il peut en demander la moitié ou pas .
Merci de votre réponse
Bonjour,
Normalement, si vous vous êtes marié sur le régime de la communauté, la moitié de ce qui se trouve sur votre compte personnel lui reviendra également. Seul les fonds obtenus avant le mariage vous reviendront de droit.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour, ma femme a pris une grosse somme d’argent sur le compte commun pour le mettre sur son compte personnelle, c était avant d entamer la procédure de divorce, comment récupérer cette part qui est la mienne ?
Merci
Bonjour,
Malheureusement, votre femme est tout à fait en droit de faire un virement depuis le compte joint vers un autre compte. Il sera difficile de prouver que vous n’étiez ni au courant, ni en accord avec ce virement. Nous vous conseillons de voir avec votre avocat, vous si vous en avez un, comment vous pourriez tenter de récupérer une partie de cette somme
Cordialement, l’équipe capitaine banque
Bonjour ,
Je suis mariée sous le régime séparation de bien et j’ai un compte personnel. Mon époux me verse une partie de son salaire sur mon compte . En cas de divorce est ce que l’argent que j’ai économisé sera diffusé en 2 où il n’aura droit à rien vu que ce n’est pas un compte joint et qu’il n’a aucune procuration !!
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un mariage sous le régime de la séparation des biens, l’argent déposé sur votre compte personnel avant et après le mariage reste la propriété du titulaire du compte (donc la votre). Cependant, dans la mesure où votre mari à versé une partie de son salaire, il pourrait demander à récupérer cette somme. N’étant pas spécialistes juridiques, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un avocat.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
En cas de divorce, et selon les règles du régime de la séparation de biens, l’argent que vous possédez sur votre compte personnel vous appartient a priori, même s’il provient d’un virement de votre mari
Cordialement, l’équipe capitaine banque
bonjour
je suis en procédure de divorce pour casser un mariage sous la communauté
Ordonnance de non conciliation date du 28/01/2019
jugement date du 4 nov 2021
publication du jugement 21/12/2021
j’ai depuis des années, j’ai un compte perso où il y a toujours 3000€ en positif
est ce que lors de la liquidation, je devrais partager cet argent ou seul le solde à la date de l’ONC (28/01/19) compte pour cette liquidation
Bonjour,
Il nous semble que la partage ne s’effectuera que jusqu’à la date de dissolution de la communauté, c’est-à-dire à la date de l’ordonnance de non conciliation. Cependant, nous émettons des réserves sur cette réponse et nous vous conseillons de joindre votre avocat pour être certaine de l’information
Cordialement, l’équipe capitaine banque
Bonjour, voilà bientôt je vais me marier ,j’ai économiser de l’argent pendant 15ans que j’ai placer sur compte assurance vie , si par malheur on venait à divorcer dans quelque année esque je devrait céder la moitié de cette argent ou elle me revient intégralement ??
Bonjour,
Tout dépend dans un premier temps du régime sous lequel vous vous êtes mariés. En cas de contrat de mariage, chacun récupère son dû selon les termes qui ont été établis à la signature de ce contrat. Si vous êtes mariés sans contrat, c’est-à-dire sous le régime de la séparation des biens, alors les revenus acquis durant le mariage, y compris l’épargne sont considérés comme communs. Concernant votre compte épargne, la loi considère par défaut que celui a été alimenté par les revenus communs durant le mariage. Pour échapper à cela, vous devrez fournir la preuve que vous avez constitué ce capital avant votre mariage.
Cordialement, l’équipe capitaine banque
Bonjour
Je suis en situation de handicap suite à un AVC. J’ai demandé le divorce. Mon mari ne veux pas me donner ma carte bancaire ni mes papiers (bulletin de salaire, contrat…). Il effectue des retraites ou virement web du compte joint dont j’ignore la destination. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Quels sont mes recours? Peux t-il vider le compte avant que le divorce soit prononcer?
Bonjour,
IL faudra vous rapprocher de votre conseiller ou du service client pour expliquer votre situation pour éventuellement bloquer les fonds du compte joint. Vous avez également la possibilité de faire appel au médiateur de votre banque si vous n’êtes pas entendu.
Cordialement, l’équipe Capitaine BAnque.
Bonjour,
Mon ex-femme à un compte de participation ouvert à son nom qui n’a pas été déclaré dans notre convention de divorce par consentement mutuel prononcé il y a un peu plus d’un an.
Quels sont mes droits sur ce compte ? Qu’encours t’elle pour cette omission ?
Que dois-je faire pour obtenir réparation ?
Bonjour,
N’étant pas spécialistes de la question du divorce, nous vous conseillons de prendre renseignements auprès de votre avocat qui pourra parfaitement vous répondre.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
bonjour en procédure de divorce depuis 4 ans j ai une question concernant un apport financier personnel pour travaux maison fait sur un compte commun de mon compte perso avant le mariage ( info. pas de contrat de mariage ) ma question est comme nous n ‘etions pas mariés au moment de l apport financier puis je legalement demander sa rétrocession
merci pour votre aide sur le sujet
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter un spécialiste de la législation sur les divorces 🙂
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque
Bonjour, en procédure de divorce par consentement mutuel chez wedivorce, pas de garde d’enfant ni bien à partager, pas de surendettement, en accord total. Nous avons vendu notre maison et partage par moitié. Cette association nous demande nos relevés bancaires sinon elle suspend la procédure. En a t elle le droit? D’autant qu’avant notre engagement en janvier mon avocat m’avait dit qu’il ne les demanderait pas. Nous nous sommes engagés à voir avec les impôts à l’issue du divorce. Que devons nous faire, car ça nous paraît pas justifié ? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas spécialiste de la question du divorce. Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès de votre avocat pour avoir une réponse précise.
Cordialement, l’équipe de Capitaine Banque
Bonjour
Nous n avons pas de contrat de mariage et des des comptes séparé.
Le prêt immobilier à toujours été prélevé sur mon compte depuis 20 ans.
Mon entreprise va me licencier dans le cadre d un PSE , l indemnite de licenciement appartient elle aux deux ?
Svp merci
Bonjour,
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de bien, alors l’indemnité de licenciement vous appartiendra à tous les deux, tout comme d’autres revenus susceptibles d’être versés ou encore les épargnes disponibles.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour, mon mari a crypté l’ordinateur familial. Je n’ai donc pas accès à toutes les données. A t’il le droit de le faire? Je soupçonne un détournement d’argent à mon insu alors que nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Bonjour,
En tant que comparateur de banque en ligne, nous n’avons malheureusement pas l’information. Le mieux serait de vous orienter vers un avocat.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour, je suis en instance de divorce. Mon mari a caché des comptes à l’étranger. J’ai des preuves. Que risque t’il? Est ce que la totalité de l’argent caché me revient?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Bonjour,
À priori, si ce compte a été ouvert au cours de votre mariage, qu’il soit détenu à l’étranger ou en France, l’argent qui y figure appartient à la communauté. Ainsi, en cas de divorce, tout sera divisé. Cependant, n’étant pas spécialistes de la question du divorce, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’un avocat qui pourra vous renseigner davantage.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour, je suis en instance de divorce le consentement mutuel a échoué. Nous avons vendu notre maison lors de notre séparation. Du coup, j’ai donc des économies sur mon comptes, elle a touché la même chose que moi, ai je le droit de réinvestir cet argent ou d’en faire don? Dans la mesure où 9n a fait une vente équitable ? Comment cela se passe t’il?
Bonjour,
Malheureusement nous ne sommes pas spécialistes de la question du divorce. Nous vous invitons à vous orienter vers votre avocat qui sera plus à-même de vous donner les indications nécessaires.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Sans en être informé, mon ex-mari m’a appris un matin qu’il demandait le divorce, la date retenue de ayant quitté le domicile conjugal a été acté le 1er juillet 2018 Après une longue procédure, et mon état de santé ayant été très fragilisé, j’ai du être hospitalisée plusieurs mois. Le divorce a été prononcé le 20 avril 2020 et le partage des bien dont j’ai racheté mon bien immobilier. Revenant d’hospitalisation, j’ai voulu faire le tri dans les papiers car Monsieur n’est intéressé que pour récupérer les meubles. Je me suis aperçu qu’il avait retiré l’argent de ses placements bancaires (nous étions mariés sous le régime de la communauté. A-t-il le droit ?
Bonjour,
S’il s’agit de ses fonds propres, il était en droit de retirer les sommes souhaitées sur son compte bancaire. Cependant, si la procédure de divorce avait été lancée, alors nous vous invitons à vous tourner vers votre avocat qui pourra vous indiquer si ces retraits ont été effectués légalement ou non.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de communauté de biens. Avec mon épouse nous possédons chacun un livret A, un LEP, l’argent déposé dessus provient de l’héritage de ma mère qui est décédée. Pourrai je récupérer l’argent déposé sur les deux livrets de mon épouse sans rien lui donné en cas de divorce ?
Merci.
Bonjour,
En principe, en cas de divorce lorsque vous êtes mariés sous le régime de la communauté de bien, tous les livrets et comptes sont partagés entre les deux époux. Cependant, concernant l’héritage, si vous avez la possibilité de le prouver, alors l’argent vous reviendra.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour
Je viens de me séparer ni marié ni passé
Nous avions un compte joint
Madame avait un crédit maison qui était prélever sur ce compte joint ou je versait mon salaire et primes en intégralité
Aïs je le droit de récupérer l argent par rapport au remboursement de son crédit ????
Merci
Bonjour,
Nous n’avons pas bien compris vote demande? Si votre nom n’est pas indiqué sur le contrat du crédit immobilier, vous ne pouvez pas en récupérer la somme qui a était prélevé sur un compte bancaire, même joint.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour je suis marié depuis 25 ans je ne travaille pas on a toujours ete un couple tres econome mais depuis 2 ans mon mari mebtrompe fait de gros retrait qu’il depense avec sa maitresse moi je ne sais pas profité, il commence a me parler de partage de biens puis je réclamer tous le retrait qu’il a fait ? Pour le partage des biens j’ai peur de me retrouver sans rien car je ne travaille pas moi je me prive et lui se prend du bon temps et maintenanat il veut me laisser sans rien
Bonjour,
Concernant les retraits, vous ne pourrez pas réclamer les sommes retirées puisqu’il s’agit d’un compte commun et que les retraits ont été effectués par votre mari et qu’il ne s’agit pas d’une fraude. Pour ce qui est du partage des biens, nous ne pouvons pas vous renseigner puisque tout dépend du contrat de mariage, etc. Pour cela nous vous conseillons plutôt de vous renseigner auprès d’un notaire ou d’un avocat.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce.
Nous avons un compte joint sur lequel il reste environ 1000€. Mon futur ex-mari est sous curatelle renforcée.
Tous les mois, la banque (Crédit Mutuel) nous prélève 10.21€ de frais de compte. Pour précision, il ne se passe plus rien sur ce compte. Les prêts ont été remboursés et nous avons chacun nos propres comptes. Il n’y a plus de prélèvements, ni de paiements par CB. J’avais demandé une désolidarisation dès notre séparation.
J’ai demandé la fermeture de ce compte avec partage, la curatrice de mon ex-mari refuse. J’ai demandé qu’on cesse ces prélèvements, qui pour moi, sont inutiles, la banque fait la sourde oreille.
Ca va faire 3 ans que nous sommes en divorce, c’est insupportable de ne pas pouvoir récupérer cet argent qui est à moi pour moitié. C’est insupportable de voir la banque se rincer chaque mois pour rien !
Quel recours ai-je ? Aussi bien auprès de la curatrice que de la banque ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas spécialiste de la question du divorce. Nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès de votre avocat.
Concernant les frais de comptes, malheureusement la banque est dans son droit, vous pouvez cependant contacter votre votre conseiller(e) pour trouver un accord ou demander un geste commercial.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour nous allons lancer une procédure de divorce ayant un compte commun Mr ou Mme et deux lep chacun à nos noms respectifs ma femme à t elle le droit vider son lep sans mon accord merci d avance
Bonjour,
Si le LEP est au nom de votre épouse, elle peut tout à fait effectuer des retraits ou versements sans votre accord, tout comme vous pouvez le faire également de votre côté.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour Je suis actuellement en séparation divorce avec ma femme. Et depuis des années je verse toutes les économies sur son compte car nous ne vous pas fait de compte joint est-ce que je pourrais récupérer la moitié
Bonjour,
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, l’argent placé sur son compte courant personnel est considéré comme commun. Seul ce qui appartenait à votre épouse avant son mariage lui reviendra de plein droit.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque.
Bonjour Je suis actuellement en séparation divorce avec ma femme. Et depuis des années je verse toutes les économies sur son compte car nous ne vous pas fait de compte joint est-ce que je pourrais récupérer la moitié
Bonjour,
Nous ne sommes pas spécialisés dans le droit du divorce, pour en savoir plus, nous vous invitons à contacter un spécialiste, comme par exemple un avocat.
Cordialement, l’équipe Capitaine Banque