Changer de banque avec la loi Macron : comment faire ?

Il est aujourd’hui possible de changer de banque plus facilement qu’auparavant grâce à la loi Macron. Cette loi a en effet mis en place le système de mobilité bancaire, qui oblige les banques à prendre en charge en partie les démarches de changement de RIB et de transfert de compte. Comment cela fonctionne-t-il exactement ? Comment changer de banque avec la loi Macron ?

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Qu’est-ce que la loi Macron ?

Une loi touche-à-tout

La loi Macron est une loi Française portée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, définitivement adoptée en juillet 2015. Son nom complet est la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’objectif de la loi Macron est de « libérer » l’activité économique dans plusieurs secteurs.

Ainsi, la loi Macron touche à tout : travail le dimanche, transport, ou encore logement. Ce qui nous intéresse ici est un article en particulier, l’article 43, qui prévoit la mise en place de la mobilité bancaire.

Article 43, la mobilité bancaire

La mobilité bancaire consiste en la mise en place du changement de banque automatisé, avec des délais plus courts et une gratuité complète. La nouvelle banque doit ainsi proposer au client de prendre en charge le transfert des opérations (virements, prélèvements, chèques) ainsi que la clôture de l’ancien compte bancaire, sans aucuns frais.

Le service d’aide à la mobilité bancaire a été mis en place par la loi Macron afin de permettre aux Français de changer de banque plus facilement. En effet, même si le pourcentage de Français qui changent de banque a augmenté, celui-ci reste toutefois faible. La faute à un processus que les consommateurs pensent complexe et long, à la crainte de rencontrer des problèmes et d’être à découvert, et aux démarches de changement de RIB.

La mobilité bancaire est entrée en vigueur le 6 février 2017.

Mobilité bancaire : Les comptes bancaires concernés

Avec la loi Macron, il est possible de transférer les comptes bancaires suivants :

• Un compte bancaire individuel vers un autre compte individuel (le titulaire doit être identique)
• Un compte joint vers un autre compte joint (les deux titulaires doivent être les mêmes)
• Compte en indivision vers compte en indivision (les titulaires doivent être les mêmes)
• Un compte individuel vers un compte joint (le titulaire du compte individuel doit être l’un de ceux du compte joint)

Tous les autres produits bancaires ne peuvent faire l’objet de la mobilité bancaire. Il n’est pas possible de transférer un livret, une assurance-vie ou un crédit. Seuls les PEL, CEL et PEA peuvent être transférés, mais ce n’est pas gratuit et cela n’entre pas dans le cadre de la loi Macron.

>> Voir aussi : changer de banque avec un prêt immobilier

Changer de banque avec la loi Macron prend généralement un mois au minimum.

Comment changer de banque avec la loi Macron

1- Ouvrir un compte dans la banque de son choix

La première étape pour changer de banque avec la loi Macron est de souscrire dans la banque de son choix. Cette souscription peut s’effectuer sur internet, via le formulaire d’inscription en ligne, ou en agence.

Actuellement, les meilleures banques sont :

Au cours du formulaire d’inscription, le consommateur va devoir transmettre ses informations personnelles (situation familiale, professionnelle, adresse…), sélectionner l’offre bancaire dont il souhaite bénéficier (type de carte bancaire, services annexes…) et envoyer ou télécharger ses pièces justificatives. Dans certaines banques, le client doit aussi immédiatement réaliser un premier versement, par chèque ou virement, dont le montant minimum varie selon l’établissement bancaire.

Les pièces justificatives sont les suivantes :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Spécimen de signature

Certaines banques demandent davantage d’informations, comme des justificatifs de revenus.

Notez qu’une banque peut refuser une ouverture de compte sans avoir à se justifier. Changer de banque quand on est interdit bancaire est difficile, même avec la loi Macron.

Pour que changer de banque avec la loi Macron s’effectue sans problème, nous conseillons de réaliser un premier virement sur le nouveau compte d’un montant suffisant pour assurer les premiers prélèvements et virements qui y seront transférés, tout en conservant des fonds sur l’ancien compte le temps de la transition.

2- Signer le mandat de mobilité bancaire

La signature du mandat de mobilité bancaire peut s’effectuer :

• Pendant la souscription : il s’agit d’une simple case à cocher dans le formulaire d’inscription
• Après la souscription : soit le client dispose d’une rubrique dans son espace client en ligne et peut demander directement la mobilité, soit il faut contacter son banquier.

Lorsque le client signe le mandat de mobilité bancaire, deux choix s’offrent à lui :

• Demander le transfert de tous les virements, prélèvements et chèques encore non débités (sont concernés les virements et prélèvements qui ont eu au moins deux récurrences pendant les 13 derniers mois)
• Demander le transfert de tous les virements, prélèvements et chèques, puis la clôture du compte de la banque de départ (au plus tôt 30 jours après la signature du mandat) et le transfert du solde du compte

Le consommateur doit fournir le RIB de son ancien compte afin de permettre le transfert. Dans certains cas, le RIB est déjà fourni car il fait partie des pièces justificatives demandées.

Lorsque le dossier est complet, la banque d’arrivée a 2 jours ouvrés pour contacter la banque de départ. Celle-ci, ensuite, dispose de 5 jours ouvrés pour lui répondre et lui transmettre toutes les données bancaires nécessaires.

3- Vérifier la liste des organismes et des opérations à transférer

Pour changer de banque facilement avec la loi Macron, la nouvelle banque fait ensuite parvenir au client la liste des organismes et opérations qu’elle va transférer. Le client doit vérifier cette liste et, s’il le souhaite, peut ajouter des organismes manquants.

Le consommateur doit aussi s’assurer qu’il n’a pas émis d’autres chèques entre-temps : si c’est le cas, il faut simplement conserver une provision suffisante sur l’ancien compte pour que le chèque puisse être débité.

La banque peut avoir à demander des informations supplémentaires comme les identifiants clients ou les mots de passe (numéro client EDF…), pour pouvoir contacter les organismes.

Bien sûr, le consommateur peut décider de changer de banque sans faire appel à la loi Macron. Dans ce cas, il devra lister lui-même les organismes qui réalisent des transactions sur son compte et les contacter un par un pour leur transmettre le nouveau RIB.

4- La banque contacte les organismes

Dernière étape pour changer de banque avec la loi Macron : la banque d’arrivée va contacter les organismes pour leur transmettre le nouveau RIB. Les organismes disposent de 10 jours ouvrés pour le prendre en compte.

Les organismes préviendront également le client, souvent par courrier ou par mail, de la bonne prise en compte du nouveau RIB.

La banque de départ a l’obligation de prévenir le consommateur si des virements, prélèvements ou chèques se présentent sur l’ancien compte pendant un délai de 13 mois. Le client doit donc s’assurer que la banque possède bien ses coordonnées, surtout en cas de déménagement.

>> Faut-il changer de changer quand on déménage ?

5- Clôture de l’ancien compte

Le client a presque fini de changer de banque avec la loi Macron.

S’il a demandé la clôture du compte bancaire lors de la signature du mandat, celle-ci aura lieu automatiquement à la date choisie. Le client devra simplement renvoyer ou détruire ses moyens de paiement et ne plus effectuer d’opérations bancaires sur ce compte.

Nous conseillons de choisir une date de clôture à environ deux ou trois mois après la signature du mandat. Cela permet d’être certain que toutes les transactions ont bien eu le temps d’être transférées.

Si le client n’a pas choisi la clôture du compte lors de la signature du mandat pour changer de banque avec la loi Macron, il devra effectuer les démarches manuellement. Il suffit d’envoyer une lettre de clôture de compte à la banque et de détruire les moyens de paiement.

Bien sûr, le consommateur peut aussi conserver le compte pour s’en servir comme compte bancaire secondaire.

Changer de banque avec la loi Macron : ce qui n’est pas pris en compte

Même si changer de banque avec la loi Macron est plus facile, la mobilité bancaire n’est pas exhaustive. Le consommateur doit ainsi vérifier lui-même certaines opérations pour les transférer :

• Les virements et prélèvements qui ont eu moins de deux ou aucunes occurrences pendant les 13 derniers mois

• Les abonnements souscrits par carte bancaire : les abonnement souscrits par carte (Spotify, Netflix…) ne sont pas comptabilisés parmi les transactions. Si le client ne veut pas avoir de mauvaise surprise après la clôture du compte, il doit donc identifier ces abonnements via son relevé bancaire et changer les coordonnées de la carte pour les remplacer par la nouvelle.

• Penser à télécharger ses relevés bancaires, qui ne seront plus disponibles une fois le compte clôturé

• Exporter les données importantes : messages échangés avec le banquier, coordonnées des bénéficiaires… rien de tout cela ne sera transféré.

Dernière astuce : nous déconseillons de changer d’opérateur téléphonique ou encore de fournisseur d’électricité en même temps que de changer de banque avec la loi Macron. Cela pourrait créer un beau méli-mélo.

Changer de banque avec la loi Macron : Quelques chiffres

• En deux ans, 2,4 millions de mandats de mobilité bancaire ont été signé pour changer de banque avec la loi Macron
• 7 Français sur 10 connaissent le service de mobilité bancaire
• 85% des utilisateurs du service en sont satisfaits

Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 15/06/2023