Avis à tiers détenteur – Procédure, délais, contestation et frais bancaires

L’avis à tiers détenteur (ATD), aussi appelé saisie-attribution, opposition administrative ou encore opposition à tiers détenteur, est une procédure qui permet à une administration publique de saisir un montant sur le compte bancaire d’un particulier pour rembourser ses dettes. Un avis à tiers détenteur entraîne des frais bancaires supplémentaires souvent élevés.

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Avis à tiers détenteur (ATD) : qu’est-ce que c’est ?

En cas de dettes fiscales, d’impôts impayés, de pénalités… l’administration peut effectuer ce que l’on appelle un avis à tiers détenteur. Il s’agit d’une procédure qui oblige la banque à communiquer au fisc les informations du compte bancaire et des comptes épargne (sauf comptes titres et assurance-vie) du client.

Si la somme due est présente sur le compte bancaire, alors la banque bloque les fonds. En revanche, si elle n’est pas disponible, la procédure s’arrête là.

Un avis à tiers détenteur peut aussi intervenir si le client est interdit bancaire.

Bon à savoir : il existe ce que l’on appelle le solde bancaire insaisissable. Il s’agit d’un montant équivalant à un mois de RSA pour une personne seule, soit 559,74€ à l’heure actuelle (avril 2019). Ce montant ne peut être saisi ou bloqué en cas d’avis à tiers détenteur. De même, certaines sommes ne peuvent être saisies, comme le RSA, la prime d’activité, les frais professionnels, les frais d’accident du travail, l’allocation handicapé…

Procédure concrète

Un avis à tiers détenteur se déroule en deux temps :

• Un courrier recommandé est adressé au contribuable concerné par l’ATD, ainsi qu’à la banque gestionnaire du compte bancaire de ce contribuable
• Si la somme due est présente sur le compte, la banque bloque tous les fonds présents sur le compte bancaire pendant 15 jours ouvrés, hors solde bancaire insaisissable, pour rembourser la dette

La procédure d’une saisie-attribution est simple, ce qui fait d’elle une pratique souvent appliquée par le Trésor Public. Aucune intervention d’huissier n’est nécessaire. De plus, l’ATD est immédiat : dès sa réception, la somme peut être transférée.

Note : le tiers détenteur n’est pas forcément la banque, même si c’est le plus souvent le cas. L’avis peut par exemple être envoyé à un locataire pour que celui-ci verse directement son loyer au Trésor Public, et non au propriétaire, afin de rembourser la dette de celui-ci.

Quelles banques sont concernées ?

Toutes les banques peuvent être concernées par un avis à tiers détenteur. Les banques traditionnelles (BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire…), les banques en ligne (Boursorama Banque, ING, Fortuneo, BforBank…) mais aussi les néobanques (N26, Orange Bank…). Chercher à changer de banque pour y échapper est donc inutile.

Lorsqu’un avis à tiers détenteur est émis, toutes les banques où le client possède un compte bancaire sont contactées. Si la somme est disponible, toutes les banques pourront donc éventuellement bloquer temporairement les fonds disponibles. Ouvrir un compte bancaire ailleurs ne servira à rien, y compris dans une néobanque.

Les frais bancaires d’un avis à tiers détenteur

Lors d’un avis à tiers détenteur, les sommes sont donc bloquées sur le compte bancaire du client. Il s’agit d’une procédure qui demande directement l’intervention d’un conseiller bancaire. Par conséquent, cette intervention est facturée au client.

Actuellement, les frais d’avis à tiers détenteur sont plafonnés par le décret du 27 mars 2014. Ils ne peuvent dépasser 10% du montant de la somme prélevée, ou 100€. Ce plafond de frais bancaires a été mis en place récemment. Auparavant, la plupart des banques facturaient en effet des frais pouvant grimper jusqu’à 120€, quel que soit le montant de la somme due. Ainsi, les frais bancaires excédaient parfois la dette.

Voici quelques exemples :

• Fortuneo : 10% du montant, avec plafond de 69€
• ING : 10% du montant, avec plafond de 100€
• Boursorama Banque : 10% du montant, avec plafond de 100€
• Hello bank : 10% du montant, avec plafond de 100€
• BNP Paribas : 10% du montant, avec plafond de 100€
• Société Générale : 10% du montant, avec plafond de 100€

Fortuneo est la banque dont les frais sont les moins élevés, plafonnés à 69€. En revanche, les autres banques en ligne comme banques traditionnelles facturent ensuite toujours le plafond maximum. Une attitude inhabituelle pour les banques en ligne, dont les frais bancaires sont généralement inférieurs à ceux des banques traditionnelles. Par exemple, Fortuneo propose une carte MasterCard et une carte Gold gratuite.

Changer de banque peut ainsi permettre de réaliser des économies importantes. Selon nos calculs, passer d’une banque classique à une banque en ligne peut permettre de réduire ses frais bancaires de 200€ minimum.

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Contester un avis à tiers détenteur

Tout comme il est possible de contester des frais bancaires, il est également possible de contester un avis à tiers détenteur, si :

• Le montant a déjà été réglé
• Il y a erreur sur la personne
• L’avis est irrégulier : des informations obligatoires ne sont pas notifiées
• Les sommes réclamées ne sont pas exigibles (le délai de paiement n’est pas dépassé)

La contestation ne doit pas être effectuée auprès de la banque, qui ne fait que respecter la procédure, mais du centre des finances publiques concerné.

Comment éviter un ATD ?

Il n’y a pas de possibilité d’éviter un avis à tiers détenteur. La seule solution est de régler ses dettes en temps et en heure. Si c’est difficile, il reste la solution du crédit, mais il faut alors avoir les moyens de rembourser celui-ci.

Si un client a du mal à gérer son budget, il peut être utile de souscrire une carte bancaire à autorisation systématique, qui empêche de dépenser plus que ce que l’on possède.

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Rédigé par Claire Krust - Mis à jour le 15/03/2023